Marie-Claire épouse B..., demeurant ..., à Tremblay-les-Gonesses (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M.

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le restaurant La Cale à [...], exploité

Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA et de la société Caradec, de la SCP Martin-Martinière

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société SCOP Denis Martin, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Martin, avocat général, M.

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats

. ; 2°) Madame Jeanne D... veuve de Monsieur André X..., demeurant à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ... ; 3°) Monsieur Georges X..., industriel, demeurant à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ... ; 4

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseiller, les observations écrites de la SCP Froussard et Froger, avocat du comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique, sous l'autorité

Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Achille Y..., demeurant quartier Autre Bord, 97250 Fonds Saint-Denis, (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit

Gérald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse

Paul Y..., domicilié à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Gauthier, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle conseiller référendaire Z..., les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M.

1987 par le tribunal d'instance de Fort de France (Martinique), en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur le préfet de la région Martinique, 2°) Monsieur CAKIN XI..., 3°) Monsieur LOUISON

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la SFD, de la SCP Riché, Blondel

Charruault, Savatier, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Guinard, avocat des époux

Martin, demeurant Ile Maurice, "La Casita", allée Brillant, Floréal Vacous, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit