Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M.

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'Office national des forêts, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Valdès-Boulouque, premier avocat

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etablissement national des invalides de la marine à payer à M.

à l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que les droits correspondant aux versements effectués par le propriétaire, armateur de navires de mer ou employeur du marin entre les mains de l'Établissement national

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement national des invalides de la marine Le pourvoi fait grief à l'arrêt

aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

BRISE MARINE" ; qu'ainsi outre le fait que ce défendeur ne forme aucune observation au titre des demandes formées à son encontre par le promoteur, il doit être considéré que le fait qu'il ait déjà assumé

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement national des invalides de la marine II est fait grief à l'arrêt confirmatif

faite de la franchise de 1500 €.

; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que celui-ci "a refusé les remarques faites à propos de son travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 37 du code des pensions de retraite des marins et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) PREMIER MOYEN DE CASSATION

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 61 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

Alors, d'une part, que la datation des faits dans la lettre de licenciement n'est pas nécessaire, dès lors que des faits précis et matériellement vérifiables y sont énoncés ; que par ailleurs, l'article

X..., marin, a sollicité le 19 juin 2002 l'octroi d'une pension d'invalidité ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) lui a refusé le bénéfice de cette prestation, au motif qu'ayant

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etablissement national des invalides de la marine à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

commune de Le Palais : « en tous secteurs ND : les plantations juxtaposées d'arbres, susceptibles à l'avenir, par leur hauteur, leur étendue, les épaisseurs, d'occulter ou de limiter les perspectives marines

Pion, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.