X... a confié à la Société nationale malgache de transports maritimes (le transporteur maritime) le transport de Bordeaux à Majunga (Madagascar) d'une coque d'embarcation de pêche avec ses accessoires

Mayunga Y..., demeurant ... (Essonne), II - Sur le pourvoi n W/94-60.471 formé par M.

"Vignes Rouges", 74140 Massongy, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

EST NE A MAJUNGA (MADAGASCAR), LE 18 MARS 1954 DE PARENTS ETRANGERS NES A L'ETRANGER ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS FRANCAIS AU MOTIF QUE SA SITUATION DEVAIT ETRE APPRECIEE

Bernard Lott, liquidateur, domicilié 9, rue du Maire Massing, BP 809 à Sarreguemines (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents

Y..., syndic judiciaire, demeurant à Sarreguemines (Moselle), 9, rue du Maire Massing ci-devant et actuellement même ville, ..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme

Mamodaly Y..., née à Madagascar en 1909, s'est mariée, en 1927, dans ce territoire, avec un sujet britannique d'origine indienne ; que du mariage de la fille issue de cette union est né, le 7 juin 1962, à Majunga

Hervé X..., 2 ) Mme Noëlle X... née Marc, demeurant tous deux Le Masnau-Massuguiès, à Viane (Tarn), 3 ) du Groupama, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Tarn, dont le siège social

EST NE EN 1918 A MAJUNGA (MADAGASCAR) DE PARENTS ETRANGERS; QUE, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEA DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS LA NATTIONALITE FRANCAISE EN 1939, FAUTE

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., veuve Z..., demeurant à Douvaine (Haute-Savoie), Conches-Massongy

liquidation des biens de la société civile immobilière La Montagne, ayant son siège social avenue Saint-Rémy, résidence du Centre à Forbach (Moselle), anciennement domicilié en cette qualité rue du Maire Massing

sont anciens et, pour certains, ont déjà été jugés ; que la discrimination invoquée par le salarié sur ce fondement, notamment en rapprochant sa situation de celle d'un collègue de travail, Monsieur Mayunga

par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Cardarelli, société civile d'exploitation agricole (SCEA), dont le siège est La Borne Nord, 33790 Massugas

G... viticulteur à Massurgas le 1er décembre 2008 a établi la présence de 10 personnes employées par la société Vigma soit 4 salariés de nationalité portugaise et 6 ressortissants roumains et ukrainiens