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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01625
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01643
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01641
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50449
6 avril 2022
6 avril 2022
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50450
6 avril 2022
6 avril 2022
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50526
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50525
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50523
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50524
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50522
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50789
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50788
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme [K] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50169
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M.
Source officielleciv3
613723cdcd5801467740e5a9
9 mai 2001
9 mai 2001
Marie Claude B..., épouse D..., demeurant ..., 5 / de Mme Mathilde B..., demeurant ..., 6 / de Mme Paule B..., épouse Z..., demeurant : 98800 Nouméa, 7 / de M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01090
25 août 2021
25 août 2021
Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00414
9 mars 2022
9 mars 2022
Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00412
9 mars 2022
9 mars 2022
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 9 mars 2022, où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01622
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01645
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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