AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372431cd5801467741364a
7 avril 2004
7 avril 2004
X... et les sociétés Decayeux et MBA, dit abusif la rupture du contrat de travail par ces sociétés, ordonné une expertise et alloué une provision ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième
Source officiellePage 2 sur 4
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00035
17 janvier 2012
17 janvier 2012
en précisant que les pièces du mobilier étaient visibles au magasin d'Aubergenville ; la déloyauté tenant au caractère tardif de cette information est démentie par le fait que la société concurrente MBA
Source officielle