AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372439cd58014677413b8e
25 novembre 2003
25 novembre 2003
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... et Alice Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont eu six enfants, Michel
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cr
61372639cd58014677423e74
26 mai 2004
26 mai 2004
Mourad, - Y...
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