2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse par des documents ayant date certaine ; qu'en exigeant de tels modes de preuve

X... ayant demandé l'enregistrement en tant que marque d'un signe semi-figuratif "Mons", la société Monster Energy Company a fait opposition sur le fondement d'une marque semi-figurative "M Monster Energy

de barrette dite Kuta et concurrence déloyale, la société Gadgeterie du Sentier qui a, reconventionnellement, contesté l'originalité et la nouveauté du modèle ; Attendu que la société Gadgeterie du

INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU CONGE, COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'IL LUI AVAIT DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1968, AUX MOTIFS QUE LA LOCATAIRE EXPLOITAIT REELLEMENT, QUOIQUE MODESTEMENT

dont le siège social est ..., 2 / la société Nouvelle de matériaux modernes, locataire et gérante de la société Matériaux modernes et société Moderne Agathois, dont le siège social est ..., en cassation

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient commis des actes de contrefaçon du modèle dénommé "chaland" , alors, selon le moyen : 1 ) qu'un modèle de vêtement ne bénéficie de la

X... a donné à bail à la société Modern Hôtel, un immeuble à usage commercial pour y exploiter un hôtel et que suivant un accord transactionnel postérieur, la société preneuse s'est engagée à effectuer

X... a vendu à la société civile immobilière Hôtel Moderne (SCI Hôtel Moderne) un immeuble à usage commercial, et à la société anonyme Hôtel Moderne (SA Hôtel Moderne), le fonds de commerce d'hôtel-restaurant

" sur les comptes d'une société civile immobilière, également dirigée par lui, Georges X... ne s'explique pas sur la destination de ces fonds; qu'elle en déduit que le montant du cautionnement est "modéré

d'agression sexuelle et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont douze avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins ; "aux motifs que Jennifer Y..., âgée de 17 ans au moment

de vie qu'il était en droit d'attendre si le mariage n'avait pas été rompu, c'est-à-dire par rapport au mode de vie passé ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 définissant le modèle

X... et Y... une licence d'exploitation de ces modèles et qu'elle les a assignés pour obtenir le paiement des redevances ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

Y... sans l'établir faute par la société Sodraco de produire un modèle d'écriture signé de M.

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle

rédaction résultant de la loi n° 85-608 du 11 juin 1985, donc applicable à des contrats souscrits le 2 avril 1992, dispose : " La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle

de transport, dès lors qu'ils sont tous deux compatibles avec l'état de santé de l'assuré, le moins onéreux ; qu'en décidant toutefois d'ordonner la prise en charge des frais correspondant au mode de

janvier 2000), que la société Vestra, fabricant et distributeur en France d'articles d'habillement, commercialisait depuis 1983, sous la marque Maco, des articles fabriqués par la société Brandt sportive mode