moyen : 1 / qu'en décidant que les difficultés économiques n'étaient pas établies tout en constatant que le compte charges financières était en augmentation de 73 % et avait contribué au résultat négatif

raison de deux heures par semaine, d'autre part en produisant au débat une attestation établie par un service d'aide et soins à domicile, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif

invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraisemblance, ni retenir le doute, en violation de l'article L. 122-43 du Code du travail, sans mettre à la charge de l'employeur une preuve négative

seul fait de l'absence d'une demande en ce sens de l'une des parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1152 et 1231 du Code civil et d'un excès négatif

constitue une circonstance aggravante susceptible d'entraîner une élévation des peines encourues, devant faire, dès lors, l'objet d'une question distincte à laquelle il est répondu par l'affirmative ou la négative

Sur le second moyen : Attendu que la société Comsware fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le moyen, la composition du conseil de prud'hommes nétait

demande en garantie des vices cachés, alors que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions respectives des parties ; qu'en décidant qu'il nétait

L'avance est qualifiée d'écart négatif quand la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires est inférieure au traitement mensuel dit fixe versé" ; Que la salariée, arguant du non paiement

revêtant la forme d'une avance et donnant lieu à report et imputation le mois suivant sur la rémunération brute proportionnelle due au titre du chiffre d'affaires réalisé ; l'avance est qualifiée d'écart négatif

le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 septembre 2023, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par essence un contrat onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir négatif

le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 décembre 2036, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par essence un contrat onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir négatif

altérer son discernement et entraver le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal » (ordonnance de mise en accusation, p. 10) ; qu'en se référant seulement à la réponse négative

, la cour d'appel a estimé que Mme D... n'avait été privée d'aucune chance de participer au boni de liquidation dès lors que le compte définitif de liquidation amiable avait fait ressortir un solde négatif

de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation à défaut duquel il est réputé avoir rendu un avis négatif

travail salarié rémunéré et soumis à cotisation tandis que les enquêtes de la caisse auprès des employeurs et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se révélaient négatives

L'avance est qualifiée d'écart négatif quand la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires est inférieure au traitement mensuel dit fixe versé" ; qu'ayant été licencié le 26 septembre 2001

X... a répondu négativement à trois interrogations du questionnaire de santé relatives à ses antécédents médicaux dont la réalité a été révélée par un rapport d'expertise établi à la demande de la compagnie

le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des conséquences néfastes