Son contrat de travail a été transféré à la société T-systems, puis à la société Novia systems, devenue Polymont It services. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur d'études. 2.

litige, en violation de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que, devant les juges du fond, la société DLH Intérim produisait un contrat de travail du 1er mai 1994 nommant

l'article 1134 du Code civil, alors enfin qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé et dénaturé les règles de droit applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production en notant

III - La société Novandie, société en nom collectif, a formé le pourvoi n° V 22-11.100 contre le même arrêt dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cora, société par actions simplifiée, 2°/ 

S..., domicilié [...] , 2°/ à la société Editions Normant, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

l'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, que les commissions dues par l'employeur à son salarié doivent être prises en compte pour déterminer son salaire moyen mensuel ; que la cour d'appel, nommant

méconnaissance des prescriptions de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, sur les mentions, dans ces décisions, que cette commission en "ser(ait) avis(ée)" et "Copie par mail à : (…) CDSP", tout en "notant

et donné un délai d'un mois pour déposer ladite consignation ; que le 10 juillet 1999, le conseil du plaignant, arguant d'une conversation téléphonique avec le régisseur, avait adressé un courrier notant

O..., en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 15 mars 2017 a accueilli cette demande, en nommant

finances publiques, créancier (le créancier), un jugement du 26 mars 2015, rendu sans comparution de la débitrice régulièrement convoquée, a résolu le plan et mis Mme Y... en liquidation judiciaire, en nommant

montant était contesté par la mandataire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut commettre un expert que pour l'éclairer sur des questions de fait qui requièrent les lumières d'un technicien ; qu'en nommant

[P], a été placée en liquidation judiciaire, par jugement nommant Mme [C] en qualité de mandataire liquidateur ; que M.

a formé le pourvoi n° B 23-14.491 contre l'arrêt rendu le 10 février 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Novandie

Elles ont également assigné devant cette même juridiction, la société Carpenter, ayant son siège à Noyant, intermédiaire, et la société de droit allemand BASF Polyurethanes (BASF), fabricant du produit

rente invalidité, alors même que les experts auxquels la question était expressément posée, n'avaient relevé aucune incidence professionnelle, ni incapacité à reprendre une activité, le Docteur Z... notant

été dans le cadre de son mandat social et non dans le cadre de son contrat de travail de directeur technique, la cour d'appel a dénaturé la délibération du conseil d'administration du 14 mars 1974 nommant

de l'expert, ne pouvait constater que dans un premier temps, il n'existait pas de vue droite compte tenu de l'existence sur la terrasse d'un mur mitoyen de 1,60 m. à l'aplomb du fonds voisin tout en notant

dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier l'existence d'une contrat de louage, que l'existence d'une convention de location novant