de la vie privée et familiale ; que sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, le Conseil constitutionnel abrogera l'article 695-28-1 du Code de procédure pénale, ôtant

sommes dues au titre de l'exécution du contrat qu'au titre de sa cessation et que, dès lors, il n'est pas écrit en termes généraux ; qu'en posant d'autres exigences que celles voulues par le législateur, ôtant

Carmet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Dauphin Ota, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1999, n° 338), que le 22 mars et le 23 avril 1990, plusieurs actionnaires de la société OTAL

pouvait donc s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; "alors, d'autre part, que, l'arrestation et la séquestration illégales durant moins de 7 jours de personnes prises comme otages

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 février 2014), que lors d'un projet de construction d'infrastructure de communications en Afghanistan confié par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (l'Otan

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1999, n° 337), que dans le cadre d'une action en résolution de la cession, assortie d'une garantie de passif, des actions de la société Otal

ordonne de saisir des prévenus, André X... a été arrêté, détenu ou séquestré" ; la question n° 11 interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si "André X... a été arrêté, détenu ou séquestré comme otage

charge son car sur un parking public situé à proximité de son domicile et du siège de l'ARSEC, pour le mener au premier arrêt desservi par sa ligne, situé à une vingtaine de kilomètres de Tours ; qu'en otant

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vols avec port d'arme, séquestration avec prise d'otages

Sur le pourvoi formé par la société Prometal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le tribunal de commerce de Poitiers, au profit de la société OTA

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de contrefaçon pour avoir cédé à la société MPM les droits d'exploitation en vidéo du film "La maison des otages

renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme, destructions, dégradations ou détériorations du bien d'autrui par substances incendiaires, séquestrations de personnes comme otages

mise en accusation de Françoise X... pour complicité d'enlèvement ; "aux motifs que, "Françoise X... a prêté un véhicule CLIO et deux téléphones portables qui ont servi à Alain A... à transporter l'otage

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1999, n° 339), qu'en mars et avril 1990, plusieurs actionnaires de la société Otal

H... » ; qu'en ôtant ainsi toute force probante à des actes d'état civil par des motifs impropres à établir que les actes étaient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient

les profits escomptés et qui auraient pu être retirés en cas de succès des projets immobiliers ; qu'en se prononçant par des motifs strictement inopérants, le profit escompté ou virtuellement retiré n'ôtant

nuit du 27 au 28 avril 2018, un rassemblement de plusieurs milliers de personnes, nommé "Tecknival 2018 - 25ème anniversaire" , a eu lieu, sans déclaration préalable, sur l'ancienne base aérienne de l'OTAN

[L] [N] et [D] [Q] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de vol aggravé par trois circonstances et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage, en bande

d'un contentieux en cours ; qu'il a admis lui-même, comme le docteur Y... que le compromis du 28 novembre 1996 avait aussi pour but de vendre les actions qu'il possédait encore de la société holding Otal