de l'absence de poste au sein des sociétés Pernod, Martell et Pernod Europe, lesquelles sont toutes situées en France, pour en déduire qu'il était inopérant pour le salarié de reprocher à son employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fabienne X..., demeurant ..., en cassation

François, - G...

en France ; qu'en l'espèce il ne ressort ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que le procureur de la République territorialement compétent aurait été informé "au plus tard au moment du franchissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société AGF IART, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la

est Etat d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis

, par un ressortissant français, qui parle le français, et qui y a de la famille au 1er degré (une de ses filles, sa mère), ne contribuera pas à atteindre l'objectif consistant à faciliter la réinsertion

à Grenoble depuis le 19 avril 1991 ; qu'elle perçoit une pension de retraite française et règle ses impôts à l'État français, ses enfants résident en France et D... habite toujours au domicile de sa mère

demeurant en France ; que dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon contrat de travail du 2 octobre 1995, M.

La société de droit français [6] ([6]) est chargée, au sein du groupe [5], qui la détient en totalité, des activités de construction de grands ouvrages en France et à l'étranger. 3.

aux débats que Michel Z... avait perçu en 1991, 132 834 francs et son épouse pour la même période, 159 796 francs; "aux motifs, d'autre part, que le revenu net du couple était en 1991 de 169 739,70

X... pour la période litigieuse, au prétexte que pendant cette période il avait conservé son domicile en France, sans rechercher quel avait été pendant cette période le centre effectif de ses attaches

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Le Griel, avocat de l'association Bureau central français, après débats en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

X... participe à la hauteur de ses possibilités à son propre hébergement, travaille, quand il le peut, dans des ateliers protégés, vit en France depuis dix ans, parle français, poursuit des études d'alphabétisation