Sur le pourvoi formé par Mme Aminata X..., épouse Y..., demeurant BP 585, quartier Boussoura, Conakry (République de Guinée), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris

partout dans le monde en constituant des entités distinctes parmi lesquelles la société Nashua Australie (devenue Gestetner Australie) et la société Nashua France (devenue Synergia) ; que la société Pacdis

" : Attendu qu'il est soutenu qu'il y a contrariété de jugement entre l'arrêt attaqué et un arrêt du 8 mars 1989 rendu par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que le pourvoi formé par M.

X..., domicilié ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la BCCI Overseas, succursale de Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

britannique Beyton Limited, dont le siège est Compendium House 1 Wesley X..., Saint-Hélier Jersey Channel Islands (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

formé par la société ESTPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ZAC de la Plaine Haute, 91560 Crosne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris

Z...                , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT PACA Forclum et de l'Union régionale de la construction CGT PACA, de la SCP

de préférence, quand aucun chef de dispositif du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 octobre 2010 ne tranche la question de l'inclusion dans le périmètre du pacte de préférence de la clause

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'identité du signataire d'un acte d'appel rédigé sur le papier à en-tête d'un cabinet d'avocat peut être établie par tout élément de preuve, y compris extrinsèque

Le 19 février 2014, [E] [V] et Mme [R] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). [E] [V] est décédé le [Date décès 3] 2014, sans héritier réservataire. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

les bureaux sont à Paris (4e), hôtel de ville, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Isidore X..., demeurant à Cotonou (Benin), BP 04 1344, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Paris (1er arrondissement), en matière électorale, le concernant

Jean-Jacques Y..., industriel, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 14, parc de Béarn, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de la

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Isabelle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Lalou X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Sofrequip, Vieux