irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var tendant au remboursement de prestations indûment versées à Françoise X...infirmière dans le cadre du " tiers payant

Z... et de leur faire interdiction d'empêcher ceux-ci d'accéder à leur fonds en passant par la parcelle cadastrée [...] ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme A... et M.

, le prévenu a permis à des personnes déjà abonnées d'annuler leur abonnement et de continuer à profiter des chaînes payantes ; "6) alors qu'enfin, la commission de l'infraction de publicité en faveur

que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 29 juin 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, que l'employeur a commis une faute en payant

quatre branches : Attendu que, le 17 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système du tiers payant

quatre branches : Attendu que le 22 décembre 1995 la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système du tiers payant

1343-2 du code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant

qu'elle aurait une participation active au sein d'une association de Willer, qu'elle serait actionnaire d'une entreprise de la commune, qu'elle y aurait des attaches familiales et que des électeurs ne payant

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud santé services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tiers payant assistance

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas vérifié si les arrêtés instituant le stationnement payant

réglementation prévue sans préciser en vertu de quel arrêté préfectoral la durée du stationnement à Paris a été limitée à deux heures ni en vertu de quel règlement les stationnements litigieux étaient payants

écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal sur la base duquel Frédéric X... a été condamné à six amendes de 250 francs chacune du chef de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pavan, société anonyme, dont le siège

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que la modification des conditions de séjour, passant

des référés en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire que le trouble manifestement illicite était constitué alors que « les loteries à double entrée, permettant à la fois un accès payant

la société Esterel Chanteclair de sa demande tendant à lui interdire l'accès à un débarcadère de l'île dont cette société se prétendait concessionnaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en passant

Y..., une réclamation adressée à la Caisse pour lui demander le remboursement, en tant que tiers payant, des frais engagés pour le compte de l'assuré social vaut commandement interruptif de prescription