Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.

négociant éleveur à Châteauneuf-du-Pape" que, par leur contre-étiquette sur laquelle il est écrit : "Héritage des caves des Papes - Elégance et tradition des caves des Papes - C'est au sein de nos caves

formée par la société International Paper [Localité 2] et la condamne à payer à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un local où étaient entreposés des ballots de papier

; qu'elle exploite cette marque pour désigner des mouchoirs en papier repliés dans un étui de faible encombrement sous la dénomination "Lotus compact" ; qu'estimant que cet enregistrement la privait de

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société International Paper

s'associant alors presque instantanément à l'AOC Châteauneuf-du-Pape ; attendu, en outre, que si la marque La Châsse du Pape comporte ce terme essentiel, elle utilise également les syllabes CHA et DU,

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société International Paper

formée par la société International Paper Saint-Amand et la condamne à payer à MM.

[P] a été engagé en qualité de conditionneur le 15 juin 2004 par la société International Paper, devenue Sylvamo France.

articles 1, 2, 3, 18. 22-1 de la loi du 19 juillet 1976, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir effectué, sur le site de son dépôt de papiers

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ».

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE PROVENCE (UNICEM-PACA

des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention applicable était celle de la distribution et commerce de gros des papiers

légitime, et l'a renvoyé devant une cour d'assises de ce chef ; "aux motifs que la petite Florence X..., née le 16 décembre 1998, a déclaré le 28 décembre 2001 à son assistante maternelle que son papa

grief au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'AGRIF ; "aux motifs que "l'examen du document incriminé montre qu'il conteste le pape

Il ajoute, par motifs adoptés, que l'EPF PACA a exercé sans réserve le droit de préemption. 5.