ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (17 FEVRIER 1972) QUI PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DU CANTON DE DOUAI-OUEST, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES

l'entreprise ou l'établissement ; qu'il résultait donc clairement de cette stipulation que l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet du seul fait de l'application de la loi Aubry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, un accord-cadre

Marc X..., demeurant L'Aubraie, route de Follainville, 78520 Limay, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre civile), au profit

contraire placé dans le cadre du chapitre 1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une application anticipée de la loi Aubry

Pour soutenir que la rémunération du temps de pause aurait été supprimée lors du passage aux 35 heures, il fait valoir qu'avant ce passage, les salariés travaillant en équipe effectuaient un temps de travail

Pascal X... en vertu de l'article L1226-7 du code du travail ; 1°) ALORS QUE le protocole d'accord du 20 mars 2000 était signé par les représentants du personnel messieurs Y... et Z... et la direction

par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., La Parade Château Gombert, 2°/ de Madame Pascale

Jean-Paul Anglade, 8°/ de Mme Danièle Auby, 9°/ de Mme Annie Bachelet, 10°/ de M. J. Antoine Bachiller, 11°/ de M. Jean-Claude Bagel, 12°/ de Mlle Sylvie Barbarin, 13°/ de M.

Pascal Herviou, domicilié Bel Air, 22290 Goudelin, 35 / à M.

M... de leur demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la propriété du mur séparatif, un mur sépare la parcelle [...] propriété de Madame B... et les parcelles [...] et [...] propriété des époux U... ; que

sa cinquième branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., ayant assigné M. et Mme Y... en libération de l'assiette d'un droit de passage

Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 18/ de Mme Marie Z..., veuve A..., demeurant à Auby

, que, par convention du 9 décembre 1997, l'Etat a confié à la commune du Lamentin la gestion d'une partie de la zone des cinquante pas géométriques située sur sa commune portant notamment sur les parcelles

salaire, qu'au titre des congés payés afférents. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaires Attendu que contrairement à ce que prétend la SAS « US MOTOR 94 » Groupe TECHSTAR, pour la loi AUBRY

Michel Fradin, demeurant "Bordebare", 37310 Saint-Quentin-sur-Indrois, 49 / de Mme Simone Francois, demeurant 70, rue de Parçay, 37100 Tours, 50 / de Mme Brigitte Fuchs, demeurant Villeseptier,

heures supplémentaires ; que l'accord du 12 mars 1999 qui prévoit que la durée du travail est fixée conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail ne rend en conséquence pas impératif le passage

Pascal O..., domicilié [...]                               , 4°/ à M. Mario A..., domicilié [...]                                             , 5°/ à M.