591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la première chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a prononcé la mise en accusation de Fernando X..., Carlos X..., Franck Y..., Pascal

à la SCEA [V] tout droit locatif sur leur parcelle cadastrée YT n°[Cadastre 1] sise à [Localité 1] ; AUX MOTIFS QUE « 1.

Christian A... en rétablissement du passage sur le fonds de ce dernier lui donnant accès à une allée et lui permettant de désenclaver son propre fonds ainsi qu'en paiement de dommages-et-intérêts ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 93-40.544, S 93-40.545, T 93-40.546 formés par la société Entreprise Pascal, société

Paule X..., née Z... demeurant 65 SIDR, 97430 Le Tampon, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'Office National des Forêts, dont le siège social est Colline de la Providence, 97400 Saint-Denis

cadastrées AP 122 et 123 pour les avoir acquises le 31 mai 1985 de Mme Y... qui tenait ses droits de ses parents ; que ces derniers avaient acquis ces parcelles le 13 septembre 1956 des consorts Z...

Construction reprochait également à Denis X... d'avoir produit une attestation de Christiane Z..., veuve d'Alain A..., datée du 29 octobre 2003, dans laquelle elle reconnaissait être la rédactrice de

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2001), que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., pour obtenir le respect de la servitude de passage

X..., est grevé d'un droit de passage au profit du lot numéro 7, d'une superficie de 55 ares 38 centiares, attribué à Mme Z... ; que les parcelles ainsi issues du lot numéro 7 sont également desservies

rural sur les parcelles indivises et que l'indivision était, en conséquence, engagée en vertu du mandat apparent de M.

Marcel C... et Mme X... ont revendiqué la propriété de l'angle nord-ouest de la parcelle 815 ; Attendu que Mme Louise Angèle C..., épouse D..., et Mme Denise C... veuve B...

[R] et la SCI en annulation de la vente des parcelles intervenue par acte authentique du 21 décembre 2017. Les instances ont été jointes. 5.

A..., propriétaire voisin, avait obstrué un passage d'accès à l'une des parcelles ; que M. Z... a demandé la résiliation du bail et a assigné en intervention M.

d'une visite de Pascal Y... à Clermont-Ferrand le 3 mai 2000 au cours de laquelle Pascal Y... avait dit mettre ses menaces à exécution si avant 18 heures il n'obtenait pas satisfaction ; le fils d'André

, 9 décembre 2016), que, selon un acte du 23 mai 1984 qui a partagé la parcelle cadastrée [...] en parcelles cadastrées [...] et [...], une servitude de passage a été créée sur la parcelle [...] , propriété

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 août 2018), Mme [E] est propriétaire de parcelles cadastrées AV n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. 3. M. et Mme [S], M.

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1291 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2018), Mme I... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] . 2.