Le 22 novembre 2018, le tribunal ordinaire de Milan, après avoir refusé à la société Alviero Martini la faculté d'attraire la société Pascal Leclerc, ès qualités, à la procédure, a condamné la société

Saint-Martin, 77560 Beauchery Saint-Martin, représentée par son maire en exercice, 4 / de M.

de grande instance de Chambéry (chambre des expropriations), au profit la Commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire en service, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Sosthene, Osman X..., demeurant à Fort-de-France, rue Blénac (Martinique), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de La Martinique, siégeant

Pascal Faucher, conseiller, en son rapport, et M. Martin Viver-Darviot, substitut général, en ses réquisitions ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M.

dont la vente avait été promise à la société Yad marine, celle-ci l'a assignée en annulation de cette décision.

cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - BONNAIRE Pascal

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Martine, épouse B..., - BERNARDO A..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 4 juillet 1994, qui, pour complicité d'assassinat, les a condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité

entre les parcelles, a reconventionnellement sollicité sa condamnation en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait clôturé

Guy X... et ses quatre enfants, Martine, Alain, Michel et Pascal ont constitué en 1992 la SCI du Rocher (la société) dont l'objet social était la construction d'immeubles ; que M.

A... établissaient qu'il avait entretenu lui-même ou à ses frais les parcelles, qu'il s'agisse des opérations de fauchage, de fanage, de pressage ou d'épandage, que l'utilisation des parcelles pour les

[W] a vendu à la société communale de Saint-Martin (la société) une parcelle cadastrée AO n° [Cadastre 1]. 2. Se prévalant d'un jugement du 18 janvier 1907 l'ayant attribuée à son auteur, M.

Marie-Rose, Marie-Françoise et Martine ainsi que le mentionne l'arrêt ; 3 ) que l'arrêt vise une parcelle numérotée A 185, alors qu'il s'agit de la parcelle A 385" ; Mais attendu que l'arrêt a été rendu

Jean-Pascal, - Y...

Invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive sur une portion de terrain située sur la parcelle contiguë cadastrée section AI n° [Cadastre 6] appartenant à la société d'économie mixte de Saint-Martin

), 28) de Mme Simone X..., demeurant Le Marin (Martinique), 38) de M.

dont le siège est à la Mairie du Gros-Morne, 97213 Gros-Morne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / du directeur des services fiscaux de la Martinique