René Bernetel, Jean-Pascal Martres, greffier Mme Jenny Z..." ; Qu'il en résulte que le greffier aurait assisté au délibéré des juges d'appel et concouru à la décision ; Qu'ainsi la cassation doit être

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de

pourvoi formé par : LA SARL JUPITER, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 février 1989, qui l'a déclaré civilement responsable du dommage causé par son préposé Pascal

condamnés, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 janvier 1989, qui a ordonné le renvoi devant la cour d'assises des LANDES de Jean-Bernard BARTHELEMY, Pascal

réprimé à l'article 309, alinéa 1, du Code pénal" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4ème attendu) ; "1°) alors que, s'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit

[Q], ès qualités, et de M. et Mme [N], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de L'EARL des Haies de Guitton, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

sur les parcelles 302 et 303, en s'abstenant totalement de rechercher si, effectivement, comme le soutenait Pésenti, ce passage était le seul moyen pour parvenir au nettoyage des parcelles et si Bédoni

Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle Pascal

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

les prévenus coupables de l'infraction visée par la prévention ; qu'il ne saurait être contesté que C..., repris de justice, au cours d'une réunion à laquelle participait son avocat, a commis le délit

des articles 319, 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Siegfried B... coupable des délits

349 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... coupable de complicité, par aide et assistance, du meurtre commis avec préméditation sur la personne de Pascal

Guito en personne, escorté par les deux uniformes montant dans sa voiture.

d'une délibération au cours de cette séance, et, par conséquence, sur l'existence de la délibération prétendue et sur la validité ; qu'en statuant de la sorte, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs

, que les « nécessités de l'information » se rapportaient évidemment aux « éléments permettant de confirmer la participation des mis en examen à l'enlèvement, la séquestration et l'homicide de Jean-Pascal

sa soeur, Muriel, a heurté, dans le même sens de circulation, dans une ligne droite, une camionnette conduite par Gabriel Y... qui, après s'être arrêté sur le bas-côté avait entamé une manoeuvre de demi-tour

Le dépassement des délais impartis à l'expert est sans incidence sur la validité de ses opérations ou sur la pertinence de ses conclusions.

qu'après avoir fait des déclarations circonstanciées aux gendarmes sur les conditions dans lesquelles il avait subi une fellation après avoir, en compagnie de Claude X..., visionné un film érotique, Pascal

sur laquelle est bâtie la maison qu'elle habite avec son mari et qui donne sur la route nationale et l'impasse Blasselle et AH 217 qui donne sur cette impasse et qui est un terrain nu ; que ces parcelles

[B], expulsé des parcelles qu'il occupait en raison de leur adjudication à Mme [N], avait intérêt à agir en annulation de cet acte, la cour d'appel qui a subordonné l'intérêt à agir à l'existence d'un