banque n'a été rempli que jusqu'au 30 octobre 1994 ; qu'il est démontré au vu des constatations de l'expert, des observations du liquidateur de la société et du témoignage de la secrétaire - comptable, Mme

Bertrand Franquet, - Mme Martine Lourme, - Mme Patricia Leboulenger, - Mme Maryse Le Pen, - Mme Patricia Mardesson, - Mme Anne Charlotte Blouet, - M.

Patrick X... et de Mme Patricia Y..., sans caractériser que la société civile immobilière [...]            avait agi avec l'intention de tromper M.

Patrick, - B... Jean-Claude, - Y...

veuve E..., née Madeleine B..., 4°/ Mlle Nathalie E..., 5°/ Mme F..., née Patricia E..., 6°/ M.

Michel XH..., demeurant ..., 17 / de Mme Maryse XJ..., demeurant ..., 18 / de M. Christain XK..., demeurant ..., 19 / de Mme Patricia XN..., demeurant ..., 20 / de M.

Patrick E... , Silvère A... et David B... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier, et débouté MM.

Daniel X..., 4 / de Mme Patricia C..., épouse X..., demeurant ensemble Dompcevrin à Saint-Mihiel (Meuse), 5 / de M.

du Nord (CRCAM) a consenti le 4 décembre 1992 à la SCI Faidherbe (la SCI) un prêt d'un montant de 900 000 francs, remboursable en 15 ans destiné à financer l'acquisition d'un immeuble ; que M. et Mme

Mme Patricia F... a indiqué dans son attestation établie le 24 septembre 2010 que : « Sur demande de M. X...

Il ne sera donc pas procédé à la licitation de l'immeuble » ; que ce faisant, Mme Patricia Y... admet nécessairement que l'autorité de chose jugée s'appliquait à un ensemble sans que l'on puisse isoler

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM.

E..., Mme A... et Melle Y... n'avaient, contrairement aux prétentions de la partie civile, nullement été employés par la SICA.

X... une procédure de paiement direct à la requête de Brigitte Z... épouse X... pour obtenir le paiement des pensions alimentaires qui lui étaient dues par Patrick X... en exécution de l'ordonnance de

Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Patrick, Enccas A...

Patrick Didier Y... que le 14 février 2012, soit près de cinq ans après la mise en demeure, et en laissant ainsi volontairement s'accumuler les sommes qui lui étaient dues par M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.