ne peut être caractérisée sans volonté de frauder du débiteur ; qu'en déclarant, sur le fondement de la fraude paulienne, inopposable à M.

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la Direction générale des Impôts, Directeur des services fiscaux

. ; 4°) Madame Françoise, Marcelle, Pauline Z..., épouse de Monsieur E..., Yves G..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 91, place Haute ; 5°) Monsieur Christian, Louis, Maurice Z..., demeurant

Paul-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 9

Marc X..., gérant de la société "Cuirs bruts du Poitou" (CBP), s'était, en 1968, engagé en qualité de caution des dettes de cette société envers le Crédit lyonnais ; qu'à la suite de la liquidation des

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Par un arrêt du 7 avril 2016, le dispositif de cette décision a été complété et interprété, précisant que Mme [V] doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne Atlantique, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de Mmes Catherine, Dominique

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités.

Bernard Y..., M. et Mme X... ont demandé, sur le fondement de l'action paulienne, que la société JBC Motorsport soit condamnée, solidairement avec la société Océane Motorsport, au paiement de ces sommes

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société de développement régional de la Bretagne, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Xavier B..., 2 / de Mme Pauline E..., épouse B..., demeurant tous deux ..., 3 / de l'Association syndicale des propriétaires de Cala Rossa (APCR), dont le siège est lotissement de Cala Rossa,

Jean-Marie X...et la société Archives généalogiques X...eu égard à la valeur de l'apport ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la fraude paulienne doit résulter de

termes duquel le montant de la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est porté à compter du 1er janvier 2015 de 2,44% à 2% de la masse salariale brute

confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1990), que, dans un logement appartenant aux époux C..., l'explosion d'une bouteille de gaz a provoqué un incendie ; que Mme B... qui se trouvait alors sur le palier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame N... à payer à la salariée les sommes de 26.281 € brut à titre de rappel de salaires incluant les congés

à titre d'indemnité de préavis et 344,60 euros bruts au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.1233-67 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ;

Jaurès, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1 / des héritiers de feu Marcel X..., savoir : - sa veuve, Mme Pauline

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque du bâtiment et des travaux