être immédiatement posés, et la lettre de l'expert judiciaire qui établit qu'un panneau d'une hauteur de 3,40 mètres qui constituait le panneau central du pignon Est et des panneaux de 6,80 mètres et

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1986), que Mme Y..., pharmacienne engagée le 17 avril 1967 par la société SORBA

[O] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Les Sorbiers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ;

X..., demeurant ... à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Hôtel des Sorbiers

à base de bois ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective applicable à la société SETB est celle de l'industrie des panneaux à base de bois et d'avoir

qu'après avoir constaté qu'il ressortait du constat du 31 décembre 1985 de maître X..., huissier, que l'affiche "Renault" portait des traces d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TOURE Soribar

Y..., entrepreneur de publicité, un emplacement pour que celui-ci dresse deux panneaux ; que M.

limitation de vitesse en agglomération ; "aux motifs qu'il ne prouve pas, contre les énonciations du procès-verbal de police, qu'il n'a pas été verbalisé sur la portion de route délimitée par les panneaux

contrat n'étant pas rapportée ", est entaché d'une contradiction irréductible de motifs ; qu'en effet, après avoir constaté le dépôt par X... de ses actions entre les mains d'un représentant de la société Sora

de « sens interdit » à droite et à gauche de la rampe et masquage du panneau directionnel haut ; qu'elle a également relevé que la dissimulation du panneau « sens interdit » droit par des palissades était

sursis et à 250 000 francs d'amende mais, en outre, déclaré inéligible pendant un an tout en ordonnant tant la publication par extraits de sa décision dans divers journaux que son affichage sur les panneaux

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la société immobilière Le Grand Sorbier, société à responsabilité limitée,

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire pour inobservation des règlements ; "aux motifs que, "l'un des panneaux

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour apposition sans autorisation d'un panneau publicitaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende,

photovoltaïques, ce dont il se déduisait que les panneaux photovoltaïques n'étaient pas des biens livrés par une personne autre que la société Alrack et, partant, que les dommages causés aux panneaux

Y... en demeure de démonter le panneau publicitaire qu'il avait implanté sur une parcelle louée par lui à Mme X..., dans un délai de huit jours sous astreinte; que M.

hauteur n'excède pas 50 centimètres ; que les publicités incriminées ne sont pas constituées d'un ensemble de lettres ou signes "découpés", c'est-à- dire détachés les uns des autres, mais d'un seul panneau