suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isostyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

Michel, Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du Receveur principal des Impôts de Céret, domicilié en

protocole d'accord préélectoral et les élections des délégués du personnel et des représentants des salariés au comité d'établissement qui ont eu lieu les 3 et 16 mars 2001 au sein de la société Auchan Perpignan

statuant en référé, afin d'obtenir le paiement par provision d'une créance salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan

(Pyrénées orientales), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de M.

alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre au moyen de défense du prévenu soulignant que celui-ci avait trouvé un travail, étant employé par les services municipaux de la ville de Perpignan

cette enquête ouverte et poursuivie en flagrance, était le plus à même d'apprécier la nécessité de prolonger la mesure de garde à vue prise à l'encontre de Chouki X... suite à son interpellation à Perpignan

requis, avant le 1er mars 2021, au terme de sa période probatoire de 3 ans, son dossier complet aux fins de réinscription quinquennale et que la secrétaire du procureur près le tribunal judiciaire de Perpignan

certaine somme en invoquant les fautes commises par celui-ci dans l'exécution de sa mission de liquidateur amiable de la société SGR ; que par jugement du 19 novembre 1996, le tribunal de commerce de Perpignan

payés et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en se fondant sur l'autorité de chose jugée d'un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan

Joseph Y..., demeurant ..., 3°/ du Bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan, pris en la personne des ses représentants légaux domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; M.

l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... du chef de recel et mis à sa charge des réparations civiles ; "aux motifs propres qu'il a reçu à son domicile un magnétoscope, un tapis, un pyjama et un peignoir

. ; "- André C..., voisin depuis l'habitation duquel les secours ont été appelés (les époux X... ne possédant, à Perrigny-sur-l'Ognon, ni téléphone filaire, ni téléphone mobile) ; "- Bernard Y...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2015), que, le 26 octobre 2011, le tribunal de commerce de Perpignan

X... a été engagé par la société SPS France Sud, le 22 novembre 1985, en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a été promu responsable d'exploitation à Perpignan, suivant contrat en date du 14 janvier

Richard Y..., demeurant Résidence les 4 Cazals, appartement ... 1, 66000 Perpignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

et que le comptable Raymond A... indique qu'au 14 avril 1997, Alain X... était bien le " patron " du GIE ; qu'enfin, Alain X... a suivi sans contestation la vérification à Perpignan, comme la précédente

d'instruction rendu par la chambre de l'instruction ; qu'en l'occurrence, l'arrêt de la chambre de l'instruction de Montpellier qui confirme l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Perpignan