[Z] [U] sollicite en réalité un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre chaque contrat à durée déterminée.

du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence

de paiement et que les ressources prises en considération sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement ; qu'enfin, l'allocation est versée mensuellement pendant une période

de référence de l'assiette de calcul de la prime et qu'il lui soit enjoint de régulariser la situation de tous les salariés dont l'indemnité de treizième mois sur la période 2016 à 2019 a été calculée

X... une somme au titre des salaires perdus jusqu'à l'issue de sa période de protection, alors, selon le moyen, que l'indemnisation d'un salarié protégé licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

par le salarié pendant la période considérée, depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, à quelque titre que ce soit ; qu'en condamnant M.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Pôle emploi et de la condamner à lui payer une certaine somme au titre des allocations chômage indûment perçues pendant la période du

la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, il n'est pas fondé à cumuler cette indemnité avec les sommes perçues pour la même période, les salaires déjà versés, les salaires de remplacement ou les

le RMI le mois précédent; qu'il est donc démontré que, durant la période de prévention, il avait perçu des revenus qui devaient lui permettre de faire face, au moins partiellement à ses obligations

2008 une activité professionnelle non autorisée, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines lui a notifié le 8 mai 2015 un indu d'un certain montant correspondant aux indemnités journalières perçues

[M] [D], associé de cette société ; que cette décision a perdu son fondement juridique dès lors que M.

[A], [E], [X] et [Q], salariés de la société Triomphe sécurité, occupaient en dernier lieu les fonctions d'agent de surveillance au centre commercial [Adresse 6] à [Localité 1] dont le marché a été perdu

sur la période litigieuse la somme de 21 338,60 euros au titre de ses déplacements, tandis qu'il n'aurait perçu en application du système conventionnel d'indemnité de séjour que la somme de 17 149,86

.- X... à payer à Y... la somme de 464 871 francs seulement en réparation de son préjudice ; " aux motifs que pour déterminer les commissions que Y... aurait dû percevoir durant les périodes d'incapacité

de protection, limitée à trente mois, sans déduction des revenus éventuellement perçus pendant cette période. 7.

des revenus de substitution au cours de la période litigieuse quand cette circonstance, fût-elle avérée, ne pouvait priver la salariée de son droit au paiement des salaires, la cour d'appel a statué par

de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant l'intégralité de la période de congés

chaque mois de la période de référence à hauteur de 8 650 euros, et non cumulés sur la totalité de cette période et affectés d'un plafond globalisé de 30 275 euros ; qu'en retenant, pour valider l'indu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 1990) rendu après expertise, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés en refusant de prendre en compte les primes mensuelles perçues