n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret" (art. 76) ; que, le décret de 2006 ayant modifié le décret antérieur, pour lui substituer une règle nouvelle

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une

Philippe A... et Bruno B..., ainsi que des faits de tromperie commis au préjudice de l'office public d'habitat (OPH) de [...] (54), en ce qu'il était reproché au prévenu d'avoir fait établir des fiches

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Philippe

Y..., et l'a condamné à une amende de 750 euros et à payer à Philippe Y... une indemnité de 1 000 euros ; "aux motifs que, sur la culpabilité, Philippe Y... a fait citer Gilbert X..., actuel maire

A... précise ainsi (PV n° 288/7 p. 2) que Philippe X... signait tous les chèques de la société et qu'il s'occupait du règlement des fournisseurs ; qu'à chacun de ses passages, il (Philippe X...) le consultait

Charles-Philippe X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 39 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 54, 82 et 296 du décret n° 92-755 du

Philippe, - Y...

, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Philippe

Philippe, - La Y... DU MANS, partie intervenante, - Z... Hélène, épouse A..., - B... Aude, épouse A..., - A...

volontaire de Philippe B..., comme il s'en produit régulièrement ; qu'au signalement du départ de son mari du domicile conjugal le 16 décembre 1996, a succédé le 17 février 1997 celui de l'abandon de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1994, qui, pour falsification de chèques et usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, 7 et 12 du décret

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Seine-Saint-Denis et débouté Philippe

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur les conditions de travail dans les transports

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 19 mars 1997, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé