dernière de conduire des opérations commerciales pour son compte personnel, situation incompatible avec le statut de VRP revendiqué, qu'au nombre de ces faits, il y avait notamment l'utilisation d'un papier

euros à titre de dommages-intérêts résultant de leur faute civile liée au caractère illicite des mentions des affichettes concernant les marques Besnon & Hedges, Gauloises, Fleur du pays, Fortuna, Philip

d'un an aux facturations d'avril 1985, - le reçu que François A... a fait établir lors de la remise de la parure le 20 mars 1986 à la princesse Aga B..., pour le compte de Poiray-Genève, établi sur papier

Patin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

destiné à accueillir de nouvelles lignes de pain, construction commencée environ un mois et demi auparavant.

Jean-Philippe X..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 3°/ M.

ET PAIN VERMOREL (PPV), CONTRE X...

Philippe, partie civile, Y...

L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ER ET 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT LE MOULIN DESAFFECTE APPARTENANT A LA SOCIETE CANIPEL DANS LEQUEL LES MINEURS CHRISTOPHE X..., PHILIPPE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des papiers peints, peintures Montois (SNPPM), dont le siège

Guy Allard, Philippe X... était blessé à un oeil par une boulette de papier projetée avec un élastique par un autre lycéen, Eric Y... ; que M.

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; que l'article 22, alinéa 1, du même décret énonce que « lorsque l'acte est établi sur support papier, les

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 janvier 1988, qui dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Philippe Y... du chef

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; que l'article 22, alinéa 1, du même décret énonce que « lorsque l'acte est établi sur support papier, les

Philippe, - la société de gestion du Figaro, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 octobre 1993, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise,

Philippe X... (les consorts X...), l'arrêt attaqué rejette l'intervention volontaire de M.

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE JULES CAILLE TENDANT A L'EXPULSION DE PHILIP

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à 5 000 francs d'amende avec sursis