X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juillet 1995) d'avoir déclaré fondée l'action en recherche de paternité de Mme Y..., représentant sa fille Alexia, née le 18 juillet 1990, alors,

formées par ceux-ci contre la société Alexi Auto ; Aux motifs qu'il était établi par les pièces régulièrement communiquées que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que M.

France, la société des éditions des Parques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 mars 1995, qui, dans les poursuites suivies contre Marius X... et Alexis

janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; que la société Boulangerie Alexis

Alexis, - Y...

Z...en qualité de syndic de la liquidation des biens d'Alexis Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alexis Y..., aux droits duquel se trouve Mme X..., en qualité d'héritière, a été mis en liquidation

2003, après avoir rappelé les trois pièces précédemment visées, les pièces datées des 16 mai 1992, 24 juin 1992, 27 juillet 1992, 4 août 1992, également produites dans les procédures pénale et civile

Pierre C..., à M.

C... d'avoir été l'auteur du coup de feu ayant tué Alexis D... et des suites qui furent données à cette affaire ; qu'en écrivant que X...

personne de Maître Christophe Thevenot, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels, à la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître Stéphane-Alexis

déduisant la qualité de tiers à la procédure de Y..., à qui X... avait révélé partie du contenu d'un procès-verbal du dossier de l'information en vue de le communiquer à sa cliente Mme Z..., mère d'Alexis

Alexis B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

(Ardèche), 2°/ de Madame Juliette X..., demeurant Hameau de Marcou à Tournon (Ardèche), 3°/ de Monsieur Alexis X..., demeurant ...

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, une Cour d'appel ne peut statuer, en se référant aux motifs des premiers juges, sans rien ajouter à ses motifs, dès lors que des pièces nouvelles sont produites en cause d'appel

ROUEN et d'avoir déclaré en conséquence l'appel irrecevable et constaté que la Cour était définitivement dessaisie de l'appel relevé par Monsieur X... du jugement du 11 mai 2007 ; - AU MOTIF QUE Alexis

et produisait toutes les pièces justificatives correspondant à ces sommes ; qu'en retenant qu'en l'absence d'éléments suffisants sur la somme réellement due par le mari au titre des frais de scolarité

la caisse d'allocations familiales du Var (la caisse) pour le recouvrement d'un indu d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'allocation de soutien familial versées en faveur de son fils, Alexis