dispositions des articles L. 13-22 du Code de l'expropriation, 20 et 21-XXI de la loi du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux département d'Outre-Mer et aux collectivités locales de Mayotte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

O... versait aux débats un « planning horaires et astreintes type » en pièce n° 2 dans son bordereau de pièces ; que le salarié versait également, en pièce 38 et 38-1 de son bordereau de pièces, un « récapitulatif

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : -MASSON

ne pouvait être retenu à l'encontre de l'employeur, que celui-ci n'avait pas privé la salariée de son outil de travail, puisqu'il s'était borné à remplacer son ordinateur, sans indiquer sur quelles pièces

C... versait aux débats un « tableau récapitulatif des astreintes par semaine de 2006 à 2015 » en pièce n° 5 dans son bordereau de pièces ; que le salarié versait également, en pièce 81 de son bordereau

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 11 juin 2019) et les pièces de la procédure, M.

Chahisse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 24 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie

d'être venu, au cours de la nuit du 21 au 22 septembre 2004, casser le pilier de son portail avec un marteau et un burin ; qu'il explique qu'il était en compagnie de sa concubine et d'un voisin, Jean-Pierre

pièces permettaient de considérer que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 16 mars 2016, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Gaëtan Z..., stagiaire en master 2, était présent lors de la délibération, sans autre précision sur sa qualité, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il était autorisé

pour les travaux à réaliser que pour les autorisations à obtenir ni derrière sa propre bonne foi, qu'en effet le prévenu a été informé, comme il le reconnaît lui-même, de la reconstruction totale du mazot

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Fenua, société civile immobilière, dont le siège est Immeuble M'Lanao, BP 219, Zone Industrielle Kaweni, 97600 Mamoudzou-Mayotte

regard de la cote des artistes telle que fixée par les ouvrages de référence Benezit et Akoune qu'il avait pris soin de consulter avant d'acheter ; qu'ayant de sérieux doutes sur l'authenticité des pièces