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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200765

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

la mention du numéro de RG 20/07682 en l'absence de jonction des procédures, que ce jeu de conclusions avait été attribué au dossier inscrit sous le numéro porté aux actes et qu'aucune conclusion n'a

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0d

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

l'existence de menaces de révélations ou imputations diffamatoires de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne qui en est l'objet ; que, dans son message téléphonique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00319

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00151

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt relève que Mme [K] a, dans un premier temps, porté la mention « Bon pour aval de la signature du souscripteur » et signé l'acte de commerce en mentionnant

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2e1

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X... le 19 novembre 1988 portait sur un meuble de séjour, une table et quatre chaises ; que le bon de commande précisait "l'ensemble merisier dit d'ébénisterie et de placage" ; que sur la facture

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233c9

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

sont pas imputables à Gilles Y... qui a demandé une confrontation avec la victime dès le 20 avril 1998, sans pouvoir obtenir satisfaction et que la méconnaissance du principe susvisé a nécessairement porté

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741baa8

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

. ; que celuici a indiqué que passant devant le commerce de son frère, alors en déplacement, il avait été intrigué par le portail entrouvert et que, s'étant rendu dans les lieux, il avait été agressé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300312

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

figure pas la cession globale d'un ensemble immobilier comprenant un unique local à usage commercial donné à bail ; que la cour d'appel relève elle-même que l'hypothèse d'un bail commercial unique portant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

B... ; qu'en ne recherchant pas si elle ne portait pas atteinte à la considération et à l'honneur de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100522

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

sur un bien immobilier dont la valeur excède celle de la quotité disponible, il est porté atteinte à la réserve, l'héritier réservataire ne pouvant jouir en pleine propriété de la part que le législateur

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CC

cr

6137261acd58014677422f87

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour ventes en liquidations non autorisées et publicité portant sur des liquidations non

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CC

cr

61372699cd58014677426e99

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

20 mars 2000, enregistrée au greffe du tribunal le 11 septembre 2000, la société KPMG accusait son ancienne employée, Corinne X..., licenciée le 2 novembre 1998, de lui avoir "dérobé un ordinateur portable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des congés délivrés, alors : « 2°/ que le congé pour vendre délivré au locataire par le bailleur doit, à peine de nullité, porter

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune de La Porta

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CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Claire D

61372626cd58014677423533

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

sur le détournement de matériels informatiques pour une somme de 15 858 francs ; "aux motifs, s'agissant de l'achat d'un ordinateur portable, que la société Socomenal n'avait pu rapporter la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00069

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sa demande de décharge de solidarité fiscale était en réalité daté du 6 février 2020 et qu'il n'y était pas joint d'accusé de réception administratif mais un accusé de réception postal portant un cachet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01197

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, elle portait bien sur la rupture du contrat de travail, dès lors qu'elle portait sur l'application des critères d'ordre de licenciement, et qu'elle se prescrivait dès lors par douze mois à compter de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00678

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

une période comprise entre 1998 et 2021, la liste des avantages consentis, les lettres de transparence de 2020-2021 concernant ces salariés, ainsi que les informations du bilan social de 2014 à 2023 portant

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CC

soc

6137241acd580146774124be

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

"conditions générales d'exercice de la profession de porteur libre dans les gares" ; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage à la société Voyageurs service plus, a mis fin, à compter du 20 novembre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00364

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

M... a porté plainte à l'encontre de M. R...

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHRIQUI & PORTAL

SIREN 817422892GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

22/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ARCHITECTURE ERIC PORTALES

SIREN 502021843GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

03/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

PORTALP RAILWAY

SIREN 942480716GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Modification de l'administration.

31/08/2026

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Modifications et radiations RCS B

CABINET DU DOCTEUR PORTALIER

SIREN 510612377GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

31/08/2026

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Dépôts des comptes

PORTALP FRANCE

SIREN 424850014GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

28/08/2026

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