sur un bien immobilier dont la valeur excède celle de la quotité disponible, il est porté atteinte à la réserve, l'héritier réservataire ne pouvant jouir en pleine propriété de la part que le législateur

aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile car trop générale et disproportionnée au regard des objectifs annoncés de recherche d'actes de concurrence déloyale et, partant, de nature à porter

et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des congés délivrés, alors : « 2°/ que le congé pour vendre délivré au locataire par le bailleur doit, à peine de nullité, porter

comme moi pourrait faire dans ma situation en liaison avec toutes personnes publiques et privées, bien sûr dans le cadre de la loi" ; "alors je ne dirai rien de plus pour l'efficacité de mon action

Le 17 décembre 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l'exécution de travaux

, elle portait bien sur la rupture du contrat de travail, dès lors qu'elle portait sur l'application des critères d'ordre de licenciement, et qu'elle se prescrivait dès lors par douze mois à compter de

Or, dans l'extrait de la délibération (qui porte bien son nom) on trouve en plus au bas de la feuille les honoraires des architectes, ce qui porte la somme à 39 441 627 francs, une somme qui aurait pu

X..., agent de la SNCF, n'a pas sollicité de son employeur la cessation de son contrat de travail, mais l'a interrogé sur la date à laquelle il pourrait percevoir sa retraite proportionnelle, à savoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que l'ordonnance du 7 juillet 2020 portant mainlevée de saisie s'était substituée à l'ordonnance déférée du 10 mars 2020, a constaté que ladite

B... s'est porté candidat dans le premier collège et Mmes Y... et Z... dans le troisième collège ; que le 16 novembre 2015, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des candidatures

dit que le droit variable s'appliquait au litige et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer son droit proportionnel à une certaine somme, alors, selon le moyen, que pour les demandes portant

motif en rapport avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle pas expressément visée ; que, dès lors qu'elle relevait, d'une part, que l'ordre du jour de la réunion portait

parachever sans danger, les juges ont violé l'article R. 6 du Code de la route ; "alors, d'autre part, que la dispense d'installation et port de la ceinture de sécurité ne s'applique qu'aux véhicules

. ; que, lors du vol avec violence commis à Vigneux-de-Bretagne, l'un des malfaiteurs portait un anorak identique ; que, selon l'expertise, les débris de verre trouvés dans la poche de l'anorak permettent

112 948,45 euros, représentant la différence avec la situation comptable faisant ressortir un passif de 2 081 557,54 francs lors de la cession, alors selon le moyen : 1 ) qu'est nul l'engagement portant

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée

Production portant la date du 1er septembre 1995, que dans ses déclarations du 2 octobre 2001, M.

dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont