personnel ou de l'instance regroupée ; qu'en jugeant qu'il ressortait de cette disposition que les instances représentatives ne pouvaient pas se cumuler, de sorte que les anciens mandats avaient pris fin

laquelle les parties ont donné ostensiblement l'apparence d'une démission volontaire du salarié en contrepartie de laquelle l'employeur a conclu avec lui une convention d'assistance, le tout pour mettre fin

aux fins de l'exécution du mandat d'arrêt européen. 9.

Y... ne pourrait prendre effet qu'à l'expiration du préavis stipulée dans le contrat de management et qu'aucun élément n'établissait que la commune intention des parties était de lier la date de levée

des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions, doit s'assurer, lorsqu'il opte pour la continuation d'un contrat en cours, de ce que la prestation promise pourra

X... et Y... pour une durée de 23 mois du 1er mars 2011 au 31 janvier 2013 ; que, le 12 mars 2013, les preneurs ont assigné la bailleresse aux fins de la voir déclarer entièrement responsable de leurs

et qu'elle serait dans l'impossibilité d'obtenir un visa permanent qui lui permettrait de demeurer à proximité de son fils ; qu'en ordonnant le retour de l'enfant au Japon sans prendre en considération

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Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé avec exclusivité pour une durée maximale de douze mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin,

La location des installations à votre disposition prendra définitivement fin le 31 mai 1983" se fondait manifestement sur l'article II 2 du contrat prévoyant qu'à l'expiration de la période de soixante

B... aux autorités italiennes, alors : « 1°/ que la remise aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de celui qui n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue

arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra

[de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce] pour prétendre que la gravité des manquements de la société Chiron justifiait qu'elle mette fin immédiatement au contrat », cependant que la société

du telex adressé au magistrat instructeur le 6 juin 1987, que le 5 septembre 1980, et même le 17 août 1987, des examens balistiques ont été effectués par le " cabinet central d'identification ", aux fins

nécessaire pour assurer la trésorerie permettant de faire face aux charges annuelles et jusqu'à ce qu'elle ait permis d'assurer le remboursement intégral des droits sociaux de chacun des membres et pourra

cependant fin à la clôture desdites opérations, le texte ne prévoyant aucun recours postérieur, à l'exception du pourvoi en cassation contre l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies ; que, malgré

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de réputer non écrite la clause manuscrite, insérée au bail du 14 juin 1989, d'apport du droit au bail à une société

le montant des dommages et intérêts du salarié, qu' ‘‘ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu bénéficier du régime des carrières longues et liquider sa retraite à 60 ans et qu'il ne pourra prendre