Elle soutient qu'elle satisfait à ses obligations professionnelles dans l'exercice de ses missions d'interprétariat et qu'elle est qualifiée pour sa spécialité.

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au département des [Localité 5], représenté par son président, domicilié en cette qualité

l'association l'Espérance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée le 26 janvier 1987 par l'association l'Espérance en qualité

[I] et [T], « inspecteurs de la concurrence, consommation et répression des fraudes », qui intervenaient hors de leur champs de compétence en qualité de simples personnes qualifiées requises, au sens des

X..., engagé le 6 octobre 1975 en qualité d'ouvrier qualifié de magasin par la société Point P.

Y... avait pour activité principale celle de cariste et n'exploitait qu'à titre accessoire ses huit hectares de terre, ce qui excluait qu'il puisse être qualifié d'agriculteur, la cour d'appel ne pouvait

X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de

Q... y était qualifié de maire illégitime et ces deux personnes étaient qualifiées comme se croyant au-dessus des lois, l'auteur des publications leur reprochant un financement illégal de la campagne électorale

[H] fait valoir que sa licence de lettres obtenue au Maroc en 1992 est un diplôme qui le qualifie suffisamment pour être expert.

nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle ; que M.

violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 3 était formulée de la manière suivante : "l'accusé X... avait-il, au moment des faits ci-dessus spécifiés et qualifiés

X..., embauché le 4 avril 1977 en qualité de siropier par la société Fruidam, a été licencié le 3 novembre 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué,(Rennes, 16 février 1988), de l'avoir débouté de sa

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, certes l'employeur a soutenu en appel que les faits devaient être qualifiés

Z..., le 18 avril 1989, et a violé les articles 200 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant la qualité de dirigeant de fait de M.

dépouille mortelle d'Horst X..., alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de manifestation expresse de volonté du défunt, le lieu et le mode de sépulture sont réglés par la personne jugée la plus qualifiée

[L] [O], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier, et par Mme [H] en sa qualité d'héritière.

le fait, à le supposer établi, de se dire faussement propriétaire ; que ne peut être qualifié de manoeuvres frauduleuses l'engagement de deux procédures, l'une devant le tribunal de commerce, l'autre

L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Tango. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.