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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ccd58014677425f56

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

; que ce procès-verbal se termine ainsi "refermons la porte et apposons les scellés conservatoires ; instituant Mme Cathy X..., gardienne du scellé ; nos investigations s'achèvent à 13 heures 45 ; quittons

Source officielle

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CC

cr

61372555cd5801467741cd4a

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue complice de menaces de mort avec condition ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les menaces proférées à l'encontre de Bénichou et Quiot

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e518

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Quinton et avec l'accord de celui-ci ; que les faits commis sciemment, comme le démontrent les explications embarrassées de Bernadette X..., caractérisent un acte de détournement frauduleux, au sens

Source officielle
CC

civ3

61372359cd58014677408986

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

anonyme Habitat service, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit de la société Calq, (Cabinet d'architecture Le Boeuf et Quin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200700

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation du risque d'inondation ou d'aggravation des inondations relevait de la procédure administrative opposant la SCI de Brouzet à la commune de Brouzet-lès-Quissac

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02396

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

sous-sol à la place 189 ; constatons que l'état du véhicule intérieur et extérieur est très bon ; prenons en photo ledit véhicule ainsi que le numéro de place sur laquelle ce dernier est stationné ; quittons

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02397

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

sous-sol à la place 189 ; que constatons que l'état du véhicule intérieur et extérieur est très bon ; prenons en photo ledit véhicule ainsi que le numéro de place sur laquelle ce dernier est stationné ; quittons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200003

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X..., chauffeur employé par la société Cayon, s'est présenté dans les locaux de la société Quinson Fonlupt pour y prendre un chargement de carcasses de voitures ; que lors des opérations effectuées à l'aide

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CC

comm

ésistés de leurs pourvois en tant que dirigésc/M. Y

613724a4cd580146774172fe

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

la mise en règlement judiciaire, le 31 mai 1985, de la société Huet et Lanoé (la société-mère) et de ses quatre filiales, la société Lepissier Patriat, la société Nouvelle Petre et fils, la société Quinofer

Source officielle
CC

civ3

613724d7cd58014677418cf6

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

réalisation de la vente et impartir à leurs relations contractuelles un terme expirant le 31 août 2001 alors que la sommation d'avoir à réaliser la vente au profit de la société civile immobilière Quinson

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fb3

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

D'Heilly-Quitton, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Nord - Pas-de-Calais, dont le

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cr

6137264ecd580146774248be

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

résulte du procès- verbal d'enquête préliminaire que les gendarmes de la brigade d'Axat, parties civiles, ont déplacé les véhicules accidentés avant l'arrivée des gendarmes enquêteurs de la brigade de Quillan

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civ2

61372515cd5801467741ad82

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

il lui incombait d'assurer sa sécurité au regard du risque considérable auquel il s'exposait, compte tenu du fait qu'il était le seul "représentant "de la société Schneider lors de l'intervention ; qui'en

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civ3

613723f0cd58014677410233

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quillot

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soc

6079b20d9ba5988459c5574b

Cassation

5 avril 1974

5 avril 1974

INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; QU'EN VERTU DU SECOND, CES JOURS FERIES SONT PAYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA JOURNEE DU 1ER MAI ; ATTENDU QU'AGUADO-QUINONES

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cr

613725c5cd58014677420679

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de commercialisation est subordonnée à l'existence de motifs légitimes tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits et que la cour d'appel quine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11301

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Quinoa

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civ1

60794c709ba5988459c45712

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Attendu que la société immobilière coopérative de Menival a fait édifier en 1967 un ensemble immobilier comprenant notamment des tours ; que des travaux d'étanchéité ont été effectués par la société Quignon

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CC

soc

61372116cd580146773f0e06

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Juliette, demeurant ..., Bt 6 à Quillan (Aude), 2°) M. XY... Jean-Louis, demeurant ... (Aude), 3°) Mme P...

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cr

61372610cd58014677422b03

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

"alors qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 "les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier" "rifles" ou "quines

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