AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ccd58014677425f56
11 octobre 2000
11 octobre 2000
; que ce procès-verbal se termine ainsi "refermons la porte et apposons les scellés conservatoires ; instituant Mme Cathy X..., gardienne du scellé ; nos investigations s'achèvent à 13 heures 45 ; quittons
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cr
61372555cd5801467741cd4a
7 mai 1991
7 mai 1991
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue complice de menaces de mort avec condition ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les menaces proférées à l'encontre de Bénichou et Quiot
Source officielle