La FICIF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. et Mme [C], alors « que les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; qu'en refusant

tribunal de commerce a condamné la société Royal Chemical à payer une certaine somme à la société Tervi, après avoir précisé que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat de fourniture régi

..., psychologue clinicienne, des dossiers médicaux des mineurs victimes, Margot Y... et Rémi Z... que la conjonction des différentes informations relevées va dans le sens d'agressions sexuelles de Rémi

attaqué (Paris, 14 décembre 1993), que Mlle B... a donné un appartement à bail à Mlle Z... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire l'a assignée pour faire

, conseiller, les observations de SCP Monod, avocat de la société SAD d'HLM de Seine-et-Marne devenue société SAD d'habitation à loyer modéré Trois Moulins Habitat, de Me Roger, avocat de la société Rémi

pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans l'édition du Journal de l'île de la Réunion du 16 décembre 2001, d'un article relatant les termes d'un entretien accordé par Fatma Z..., Rémi

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail métropolitain, de constater que ce contrat est un contrat de travail à durée indéterminée

locaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir acquis les lieux loués, la société Fouene a fait délivrer à Mme X... un congé pour vendre au visa de cette loi et l'a assignée pour faire

référé, que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) a fait délivrer aux époux X..., ses locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés afin de faire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

l'activité de ramassage des ordures, a réclamé l'application de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ; Attendu que pour faire

restaient dues au salarié, admis l'existence d'un usage dans l'entreprise, alors, selon le moyen, premièrement, que l'usage, qui implique la fixité de l'avantage consenti, suppose que cet avantage soit régi

[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis

Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

RADIO DIFFUSION RADIO FRANCE INTERNATIONALE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Rémi

aucun moment la SNCM n'a enfreint la loi afin de porter une atteinte délibérée aux règles de désignation, fonctionnement, attributions ou statut protecteur des représentants du personnel ; que d'abord régis

du temps pour lequel elle a été constituée sans que sa prorogation ait été décidée, ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation ; que si les rapports entre les associés demeurent en principe régis

Rémi, LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 2002, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné

époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 novembre 1991), que les époux Z... ont, suivant acte sous seing privé du 29 avril 1972, pris à bail un local de sept pièces à usage d'habitation, régi

de Mme le conseiller GARNIER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - REQUILLART Régis