le moyen : 1 / que pour justifier le transfert du service informatique du groupe Lee Cooper Ltd de Saint-Ouen à Slough (Angleterre), la société Lee Cooper International avait produit diverses notes

En raison de sa participation au financement de ces opérations, M.

allégués et donc non indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 7) ALORS QUE l'originalité d'une création n'est pas une condition de l'action en concurrence parasitaire à raison

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

contre la société Julie et Floriant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'originalité du catalogue de vente d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire à raison

ainsi que la continuité temporelle de la réalisation de ces deux opérations confèrent aux deux procès-verbaux successif une indivisibilité qui ne permet pas de considérer que le second, qui est une copie

octobre 1990 les ayant condamnés, par défaut, à20 000 francs d'amende chacun pour diffamation et injure publiques envers un particulier, ainsi qu'à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison

risque de confusion est susceptible de naître entre les produits concernés dans l'esprit du public ; que l'originalité de ce conditionnement n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison

intégrale en original permettant de justifier qu'il remplissait la condition de nationalité requise pour figurer sur les listes électorales ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser pour quelles raisons

à supporter les conséquences d'une faute lourde et celle du 21 octobre suivant le convoquant à un entretien préalable à son licenciement pour ce motif visaient exclusivement la rétention par lui de copies

de ce mail en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 27 septembre 2011, cependant que l'obtention d'une nouvelle copie du mail mentionnant

des invectives "tristes cons" et "dangereux salaud" proférées par ce dernier lors d'une émission télévisée au cours de laquelle avait été abordé le thème du clonage reproductif humain ; que les premiers

ce qu'il a relaxé la prévenue alors que la cour d'appel, qui a, d'une part, fondé exclusivement sa décision de relaxe sur les conséquences qu'elle a tirées du visionnage à l'audience d'une seule des copies

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui a demandé aux autorités portugaises la production de la copie certifiée conforme

. ; "aux motifs que : "à raison de ses fonctions au sein du Cercle destinataire de l'envoi d'Alain X..., Jacques Y... était habilité à ouvrir ce courrier en date du 27 février 1997 ; que l'article 35

celles de Doserno qui disposait de droits manifestement exorbitants au regard de ceux accordés à Lee Cooper France ; que cette nouvelle licence a d'ailleurs été l'une des raisons ayant conduit à l'échec

allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, et que l'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison

entreprise ; "aux motifs que l'original du rapport de synthèse, établi le 7 mars 1980, par le commissaire principal Delon, est bien coté dans la procédure lyonnaise aux cotes D.143 à D.205 ; que, si la copie

, l'arrêt relève que la caisse, qui a transmis une copie du dossier à l'employeur, à sa demande, était tenue de transmettre un dossier complet et qu'elle ne l'a pas fait ; qu'en statuant ainsi quand aucune

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et René Y... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison