de prise en charge de la maladie de la victime au titre de la législation sur les risques professionnels, la cour d'appel a énoncé que la décision initiale de refus de prise en charge de la caisse de

alors recherché la responsabilité du notaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1999) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre le notaire qui a reçu

barreaux différents, Marseille et Toulon ; que chacun d'entre eux devait être avisé de la date d'audition ; que Me X..., avocat au barreau de Marseille, défenseur de l'inculpé, et qui avait d'ailleurs reçu

X... avait été motivée, d'une part, par le refus catégorique émis par ce dernier de remplir les feuilles d'attachement -ce qui avait été demandé à l'ensemble de ses salariés- et, d'autre part, par son

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit poursuivi d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel constitué par le refus

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre

du 13 octobre 1992 rédigée en ces termes : "j'ai l'honneur de vous faire savoir que je dénonce le reçu pour solde de tout compte signé le 2 octobre 1992.

de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée, qu'en posant seulement qu'en l'espèce la somme de 8 674,47 francs reçue

son pistolet de dotation dont il connaissait bien le fonctionnement et le danger, circonstances qui caractérisent l'acte volontaire de violence constitutif du crime ; qu'ainsi la Cour a violé par refus

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, refus exprimé de manière injurieuse et abusive, d'accepter la proposition de l'employeur confronté à des difficultés économiques, de diminuer

les ordres reçus et de persévérer dans le comportement répréhensible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées que, malgré des rappels à l'ordre, la salariée s'était

l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies au siège de la SARL Prestivar, Immeuble Azur Center, route des Vernèdes à Puget sur Argens (Var) ; "aux motifs que selon les informations reçues

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme B..., alors, selon le moyen, "1 / que la personne investie d'un mandat de représentation en justice est irréfragablement présumée avoir reçu

[M] d'agir en remboursement contre son fils qui est le bénéficiaire des sommes reçues et qui est le seul contradicteur juridiquement possible, après avoir constaté que, par jugement du 10 octobre 2016,

reconnu avoir trouvé, le 2 décembre 1988, sur son bureau, un dossier relatif à un déplacement qu'il devait faire sur un chantier le 5 décembre 1988, s'être présenté dans l'entreprise ce jour-là et avoir reçu

de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ; que lorsque le défunt a reçu