X... n'était pas personnellement visé par ce tract, et a ajouté que plusieurs membres de la liste BVS avaient exercé des responsabilités au sein du conseil municipal de cette commune avant 2001, et en

, ce qui constituait une mise en cause de la responsabilité de la puissance publique, la commune a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif et, subsidiairement, invoquant

Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, à la suite de sa condamnation pénale, la responsabilité d'un agent public à raison de sa faute personnelle, détachable de sa fonction. 13.

du centre de détention, aux éducateurs travaillant en milieu ouvert, aux personnels administratifs, aux détenus et aux personnes effectuant l'entretien des locaux, tandis qu'ils constituent une communauté

" ; que la délégation de service public définie par la loi Murceff du 11 décembre 2001 est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la

Une telle responsabilité repose sur le devoir de surveillance qui incombe au directeur de la publication. 9.

[I] et Mme [D], en invoquant la responsabilité personnelle de [E] [I], d'une part, de ses parents, d'autre part, ainsi que leur responsabilité en qualité de civilement responsables de celle-ci et a sollicité

d'une procédure engagée après que la décision du juge de l'expropriation indemnisant les expropriés soit passée en force définitive de chose jugée, suppose l'appréciation et la mise en oeuvre de la responsabilité

municipales est sans influence sur les irrégularités qu'il est susceptible de commettre dans son exercice d'officier public et ministériel, le trouble à l'ordre public est considérable, des investigations

envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2006 où étaient présents : M.

publiques ou les personnes privées exerçant une mission de service public peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les décisions par

publiques assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique relèvent de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité et, le cas échéant

[O] et Mme [X], AUX MOTIFS PROPRES QUE l'agent public ou un élu, auteur d'une faute de service, est personnellement irresponsable, une telle faute engageant exclusivement la responsabilité de la personne

confère une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique ; qu'en l'espèce la cour d'appel énonce que la société d'ambulance assurée par la société MMA était une personne

sont par ailleurs compétentes pour apprécier ensuite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l'agent d'un service public à raison des fautes personnelles détachables de la fonction, lorsque l'administration

limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'extinction de l'action publique, le regroupement d'un établissement public, préalablement mis en examen, avec un autre établissement public par fusion au sein d'une nouvelle structure qui n'est qu'une

exerçant une fonction publique, trafic d'influence actif par un particulier sur une personne chargée d'une mission de service public, complicité et recel de ces infractions (dossier n° 872) et, le 4 mars

d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif. 15.