profit de la Chambre régionale des huissiers ; " aux motifs que " les constitutions de partie civile de la Chambre régionale des huissiers de justice et de la société civile professionnelle Brassem-Rouffignac

Marc Z..., demeurant Ferme Corail, Rouffiac, 31180 Tolosan, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance

Michel X..., demeurant 35, cavée Rouffiac, "Pontpoint" à Pont-Sainte-Maxence (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de :

(Aude), 9°) Mme FERRAND XE..., demeurant Rouffiac d'Aude à Saint-Hilaire (Aude), 10°) Mme J... Magalie, demeurant ... (Aude), 11°) Mme GARCIA R..., demeurant ...

Pierre X..., demeurant tous trois, ... (8ème), 4 / Mme Christine X... épouse B..., demeurant ... à Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne), Castelmaurou, 5 / Mme Bernadette X... épouse Y..., demeurant 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant à Rouffiac, 46140 Carnac, en cassation d'un arrêt

Christian S..., demeurant ... de Guyenne (Lot-et-Garonne), 24°) de Mme Patricia T..., demeurant au Bourg Rouffiac, à Monbahus (Lot-etGaronne), 25°) de Mme Claudine V..., demeurant La Brice, à Miramont

Albert E..., demeurant chemin de Bellevue à La Rouquette, Puygouzon (Tarn), 6 / de Mme Annie H..., demeurant au Bordie Rouffiac, Marssac-sur-Tarn (Tarn), 7 / de M. Roland I..., demeurant ...

identifiées comme clientes de la société JCC, ainsi que cela ressort des pièces versées en procédure, en l'espèce : le groupe Partouche, Océanis Promotion, Camus Production, Virenque Communication, Rouffiac

acte de vente du 11 août 1970 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon acte des 28 juillet et 11 août 1970, les époux Y... ont acquis des époux X... une parcelle de terrain située à Lisle-sur-Tarn lieudit Roumagnac