AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724c4cd58014677418363
20 juin 2006
20 juin 2006
CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Z... et Eliane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mmes Z... et Eliane X... à payer à la société Ryb
Source officiellePage 2 sur 8
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300803
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[U] [ZZ], 24°/ à Mme [RY] [ZZ], tous deux domiciliés [Adresse 5], 25°/ à M.
Source officielle