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X... ou à l'ensemble des salariés de la structure ; que l'exigence de la production des plannings d'activité permettant le calcul des remboursements de frais de déplacement ne constitue que la stricte

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11013

Cassation

4 octobre 2017

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4 octobre 2017

constant que Mme Claudette Y... n'a jamais, à compter du 1er février 2007, été soumise à ce dispositif de pointage ; qu'aussi, rien ne permet de considérer que Mme Claudette Y... a exercé ses fonctions strictement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01695

Cassation

28 novembre 2018

M..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme Marie-Odile N..., domiciliée [...] , 18°/ à Mme Marie-Odile O..., domiciliée [...] , 19°/ à Mme Lydie P..., domiciliée [...] , 20°/ à Mme Marie-Hélène Q..., domiciliée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100679

Cassation

27 juin 2018

Jean-Claude D..., 9°/ Mme Odile E..., épouse D..., domiciliés tous deux [...] , 10°/ Mme Isabelle X..., épouse F..., domiciliée [...] , 11°/ M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101300

Cassation

13 décembre 2017

. ; qu'en ce qui concerne le rapport établi le 22 juin 2001 par un « cabinet blanc » dont on ne sait absolument pas quelles sont les compétences, il est particulièrement confus mais il n'établit strictement

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