la société [1] dans les livres de la Banque postale, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur, toutes saisies confondues, ne doit pas excéder la valeur de la chose susceptible de

ne pouvaient être saisies ; que M.

modifier en cours de procédure et ne peut engager une nouvelle saisie que lorsque le contentieux initié par la première est purgé ; au cas d'espèce, dès lors que la saisie des sommes litigieuses avait

H..., portant sur la jument "[...]" et indiquant "saillie à régler 3 000 euros HT poulain vivant" ; qu'en affirmant cependant que la créance de saillie avait pour fait générateur le contrat de saillie

conservatoire, ne peut pas faire l'objet d'une seconde saisie conservatoire ; que la validité de cette seconde saisie s'apprécie à la date à laquelle elle est effectuée ; qu'en l'espèce, à supposer

d'une somme figurant sur un compte bancaire et a décidé que cette saisie constituait une saisie en valeur ; "aux motifs que l'article 706-153 du code de procédure pénale dispose : « Au cours de l'enquête

, de sorte qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer si les sommes saisies ne dépassaient pas le produit de l'infraction, a annulé la saisie ainsi prononcée et ordonné la restitution des sommes saisies à

aggravé » (arrêt, p. 7, in fine) ; en prononçant ainsi une saisie de patrimoine, la chambre de l'instruction, qui a modifié le fondement de la saisie sans inviter les parties à en débattre, a violé les

du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle juridique à l'effet attributif de la saisie-attribution en faveur de la BNP Guyanne

a porté la saisie ; qu'en décidant néanmoins que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu par M.

pratiquée dans ses locaux alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les documents en rapport avec les agissements retenus pour accueillir la demande de visite peuvent donner lieu à saisie; qu'en

Après avoir fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M.

leur contrat de distributeur et de réparateur aux sociétés SAAB et SAAB automobile parts AB ; que les distributeurs ont poursuivi la vente de véhicules neufs et de pièces de rechange de la marque SAAB

[U] [S] sait pertinemment depuis 27 ans être débiteur d'une somme conséquente » sans avoir proposé de mode d'apurement de la dette ce qui autorisait cette société à « se prévaloir d'une résistance abusive

, dont il résultait que la somme pour laquelle la saisie avait été ordonnée avait été entièrement réglée, de sorte que la saisie avait épuisé ses effets ; qu'elle a ce faisant méconnu l'autorité

Cette saisie a été dénoncée à M. [H] le 14 août 2018. 4. Le 20 août 2018, M. [H] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

Il en déduit que la somme saisie de 56 419,35 euros auprès de M.

à la saisie sont, à peine d'irrecevabilité, formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et, sous la même sanction, dénoncées le même jour, par lettre recommandée