Crévic, et actuellement 2 bis, avenue de Bayon, 54290 Virecourt, 41 / de Mme Jacqueline Jakubowski, demeurant 7, rue du Moncel, 54210 Tonnoy, 42 / de Mme Sylviane Jésus, demeurant 15, rue George Sand

Henri Y..., domicilié [...]                                      , 2°/ Mme Sanda Y..., domiciliée [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel

. - l'attestation de Mme Sandy A... ainsi rédigée : «J'ai été employée en qualité de comptable par la société PRO I Bat de décembre 2006 à octobre 2009 et à ce titre je suis souvent intervenue en tant

Société JST TRANSFORMATEURS a été inscrite sur la liste prévue par ces dispositions par arrêté du 25 mars 2003 avec une exposition au risque des salariés employés sur le site industriel du 84 avenue Paul Santy

de son engagement ; que la caution peut être appelée au paiement de ces dettes, postérieurement à la date d'expiration de son engagement pourvu que la dette soit née pendant la durée de celui-ci ; que

Sando le 1er octobre 1997, en qualité de secrétaire juridique, Mme X... n'était pas titulaire du Bac et n'avait qu'une faible expérience en matière de secrétariat juridique ; qu'en effet, après une formation

prime, des allocations spécifiques de chômage partiel à la charge de l'Etat, des allocations complémentaires payées par l'employeur et des allocations prévues au titre de l'activité partielle de longue durée

En revanche, nous vous avons remis, par écrit le 19 mai 2009 la liste personnalisée et concrète des 30 postes disponibles au sein du Groupe SAND VIK dont deux en FRANCE" ; qu'un fac-similé de cette lettre

d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs emplois dont les horaires impliquent un dépassement de la durée

d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs emplois dont les horaires impliquent un dépassement de la durée

Union Alimentaria Sanders SA c/ Espagne, 7 juillet 1989 et, mutatis mutandis, arrêt Guincho, 10 juillet 1984, série A, n° 81, p. 15, § 34) ; que la Cour européenne des droits de l'homme rappelle

qu'à la date à laquelle elles ont été rompues, c'est-à-dire en juin 2010, ces relations avaient donc deux ans d'ancienneté ; que c'est dès lors au regard de cette ancienneté que doit s'apprécier la durée