ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs propres que les indications données aux gendarmes concernant la présence du corps d'Hubert X... dans une mare de sang

demandes, alors « que l'article L. 4131-1 du code du travail autorise le salarié à cesser le travail s'il a un motif raisonnable de penser qu'il présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang

de ce dernier, supposait, préalablement à la convention portant adoption et à son homologation, une décision du juge suppléant l'absence de consentement du père par le sang ; que dès lors qu'il y avait

Il résulte de l'article L.1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de

Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... de Y... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé

X... et la CPAM de la Gironde et déclaré irrecevable l'appel en garantie formé à l'encontre de l'Etablissement Français du Sang ; Attendu que la Mutuelle du Poitou fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'Etablissement français du sang, qui est préalable

1995 à l'occasion d'examens médicaux ; que, le 31 mars 1999, Mme X... a assigné en responsabilité et indemnisation devant le Tribunal le CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang

d'une assurance extrinsèque, dans la mesure même où il est constant que c'est Thierry X..., lui-même, qui a attiré l'attention de ses clients sur les conséquences de l'absence d'assurance de la société SANM

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'Agence française de vente de pur sang, de Me Luc-Thaler, avocat de M.

que sur le tapis (de la pièce où a été trouvée la victime), seraient d'un groupe différent des taches ayant déjà donné lieu à expertise ; que pour les premières il n'est même pas sûr qu'il s'agisse de sang

X..., médecin au SAMU, que la prise de sang et l'examen clinique ont été effectués à 17h30, soit 1h20 après l'examen du comportement par les gendarmes de Bain ; que dans le cadre de l'examen clinique,

fin, ni se prévaloir d'un dommage juridiquement réparable ; Attendu que le 23 août 1992, à Deauville, le cheval Amiral Horthy, présenté aux enchères publiques par l'Agence française de vente de pur sang

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable d'avoir à l'occasion de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang

de la faute commise par ce dernier ; que la prévenue sollicite un partage de responsabilité de moitié ; qu'elle conclut au rejet des demandes de la partie civile liées à l'aggravation de son état de santé

de la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, recherché la responsabilité de l'Etablissement de transfusion sanguine de Franche-Comté, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang

s'il apparaît probable que Ludovic A... se soit présenté devant l'accusé muni d'un fusil, la réaction de celui-ci n'apparaît pas commandée par la légitime défense ; qu'en effet, l'absence totale de sang