Par suite, le locataire défendeur sera condamné à verser à la société SCALIS la somme de 1.475,66 euros (loyers et charges locatives, déduction faite du dépôt de garantie).

pourvoi n° U 21-17.880 contre l'ordonnance n° RG : 16/00709 rendue le 8 avril 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société [Y] [Z] Scali

INVESTISSEMENT s'était engagée sur le montant de l'avantage fiscal ; que les deux plaquettes de présentation du programme « [Adresse 4] », indiquent, pour le lot 6, des « travaux de réhabilitation (SCELLIER

Antoine O..., demeurant Scalella à Sotta (Corse-du-Sud), 20°) Mme Marie, Dominique XW..., épouse O..., demeurant Scalella à Sotta (Corse-du-Sud), 21°) M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCARELLA FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL VERBAL

les époux X... et la société MD Invest, la simulation de projet immobilier établie par la société MD Invest produite aux débats fait état d'un projet immobilier "bénéficiant de la réduction d'impôts Scellier

l'inculpé doit être convoqué par lettre recommandée au plus tard quatre jours ouvrables avant un interrogatoire ; Attendu qu'il appert de la procédure que Me Pasquini, avocat au barreau de Nice et Me Scatelli

Il est constant toutefois qu'aucun des documents communiqués au notaire ne mentionnait que l'opération avait vocation à s'inscrire dans le cadre du dispositif Scellier Bouvard et la nature ou la fréquence

ET ALORS QUE LA BONNE FOI EXIGEE POUR LE MARIAGE PUTATIF RESIDANT DANS LA CROYANCE D'AVOIR CONTRACTE UN MARIAGE VALABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CARACTERISER LA BONNE FOI DES PARENTS DE BENVENUTO SCAGNELLI

le 20 septembre 2010, M. et Mme X... ont signé un contrat de réservation avec la société MGM qui commercialisait une opération immobilière éligible aux dispositions de réduction d'impôt de la loi Scellier

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise (OPAC), dont le siège social est 1 et 3, cours Scellier

de six mois après la conclusion de l'acte de vente, ils ont été contraints d'abaisser le loyer mensuel à 695 euros, puis à 670 euros en octobre 2014 ; que l'avantage fiscal prévu par le dispositif "Scellier

recherche d'avantages fiscaux, tels qu'ils ont été présentés aux candidats acquéreurs, dans le cadre du dispositif dit « Robien recentré » issu d'une loi du 13 juillet 2006 ou du dispositif dit « Scellier

Y..., médecin, du 30 janvier 2009, mentionnant la hernie discale lombaire, les lombo sciatelgies séquellaires invalidantes, les vertiges d'origine vestibulaire handicapants et un syndrome dépressif réactionnel

et à mettre ce bien en location, afin de percevoir un revenu foncier et de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif de défiscalisation partielle issu de la loi Scellier

complémentaires aux parties, et doit proposer le cadre juridique le plus approprié ; que la cour d'appel a constaté que les notaires étaient informés de ce que l'acquisition se faisait dans le cadre de la loi Scellier

Régine X..., représentant la SCI Georges Sand, s'est présentée à mon étude et a repris la totalité des pièces de la procédure ; qu'il s'est avéré, en fait, que ladite somme a été remise à la SCP Cohen Scati

dans le champ contractuel ; qu'en l'espèce, les époux X... résidaient en métropole et avaient acquis le bien litigieux dans un but exclusivement locatif afin de bénéficier du dispositif de la loi Scellier