au contrat de sécurisation professionnelle, que sont éligibles au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne

d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; qu'il était constant et acquis aux débats que le secteur d'activité ‘'consumer tissue'‘ du groupe, retenu comme pertinent par la cour d'appel,

X... à la suite de la modification de son secteur d'activité, alors, selon le pourvoi, que la modification du secteur d'activité n'a pas entraîné pour le salarié de frais supplémentaires, puisqu'elle a

[I] ont été engagés respectivement en qualité de conditionneuse, le 20 septembre 1989, et en qualité de responsable de secteur, le 1er juillet 2016, par la société Ertedis, aux droits de laquelle vient

[W], salarié de la société Cocopack, a créé et dirigé la société Seco, collecteur-fournisseur de noix de coco, de la société Cocopack et de la société SIIM, dans le même secteur géographique ; que reprochant

du Code du travail ; que, de surcroît, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société selon laquelle le secteur de M.

« que l'employeur, dont le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, n'est pas tenu de verser l'intégralité de la contribution prévue par les articles L. 1233-68 du code du travail

et L. 1233-67 du code du travail que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents, dit secteur II, présentée le 27 juin 2002 ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société engineering et conseil en entreprise (SECOE), qui employait

surchargés, en fonction de l'évolution de l'activité de l'association ; que Mme X... a effectué le 27 septembre 1993, à la demande de son employeur, une intervention sur le secteur proche différent de

compétitivité la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur

Après avoir été convoqué par lettre du 2 juin 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a adhéré le 12 juin 2020 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été

X... ne s'analysait pas en un licenciement, que la société Jeanne Gatineau ne pouvait laisser le secteur anciennement attribué à M.

Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la Société d'étude et de construction de matériel électronique (SECME

Dans ce cas, elle maintiendra à Mme X... un secteur équivalent ou à défaut l'indemnisera du préjudice subi ; que si la salariée était ainsi en droit de revendiquer l'attribution d'un secteur équivalent

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription