de l'UL CGT selon lequel les salariés qui échappent aux pouvoirs du chef d'établissement Servair 2 devraient, pour ce motif, être nécessairement rattachés à l'établissement Servair Siège apparaît reposer

un mandataire en application de l'article L. 641-9, II du code de commerce prive rétroactivement cette ordonnance de tous ses effets et prive de fondement juridique le jugement auquel cette décision servait

un mandataire en application de l'article L. 641-9, II du code de commerce prive rétroactivement cette ordonnance de tous ses effets et prive de fondement juridique le jugement auquel cette décision servait

à masquer la fraude s'analysent comme ceux dont la présence a servi à dissimuler les marchandises de fraude ; que l'article 414 du Code des douanes dispose que sont passibles de la confiscation des objets

un mandataire en application de l'article L. 641-9, II du code de commerce prive rétroactivement cette ordonnance de tous ses effets et prive de fondement juridique le jugement auquel cette décision servait

auquel renvoie l'article 6, alinéa 2, de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité que, pour la détermination du salaire mensuel brut servant

l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est étendue le 26 janvier 1997 de 11 h 45 à 15 h ; que de 11 h 45 à 15 h, les agents des douanes ont, sans désemparer, procédé à divers actes servant

non désigné lors du dépôt, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir

[L], tirée de ce que son nom avait été mentionné sur le procès-verbal de constat d'infraction servant de fondement aux poursuites, daté du 13 mars 2019, six mois après son établissement, après que les

aériens - Servair (la société) la désignation de MM.

X... et Y..., salariés de la société Cegid, venant aux droits de la société Servant Soft, sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement

; qu'en cas d'aggravation de la servitude, le propriétaire du fonds servant est en droit d'obtenir indemnisation des dommages en résultant de la part du propriétaire du fonds dominant ; qu'en écartant

de malfaiteurs en répondant affirmativement à la question n 3 ainsi libellée : "l'accusé (...) est-il coupable d'avoir (...) participé à l'association de malfaiteurs spécifiée à la question n 1 en servant

lors du dépôt, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir

de l'origine du titre fondant son droit ; qu'en l'espèce, le propriétaire du fonds servant contestait toute valeur probante au procès-verbal de bornage qui aurait reconnu, en la délimitant, une servitude

L'AFIGIA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit autre

l'assiette d'une servitude, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et 701, alinéa 3, du Code civil ; d'autre part, que seul le propriétaire du fonds servant

: 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en retenant que l'arrêt du 9 juin 2015 servant