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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é sur les intérêts civils et, dans la procédure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01086
18 juin 2019
Ci-dessous le jardin qui devait devenir public entre l'église et le silo mais que le maire a accaparé", en troisième lieu, "Enfin, et surtout le maire en exercice a entièrement piloté l'élaboration d'un
édure suiviec/Paul Z
61372638cd58014677423e0c
28 octobre 2003
Silvius dit Silvio, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui dans la procédure suivie contre Paul Z..., Damien A..., Jean-Denis
6137260acd58014677422803
28 juin 2005
BARROIS, président, de Mme SEURIN et de M.
6137269dcd580146774270e6
6137269dcd580146774270e7
soc
613723bfcd5801467740da0f
5 juin 2001
Z... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que le cadre d'appréciation des difficultés économiques ne peut être que celui de l'entreprise ; qu'en appréciant la réalité des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677
2 juin 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt
édure suivie, sur leur citation directec/MM. Patrick E
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01648
8 août 2018
Patrick E... , Silvère A... et David B... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00462
11 mars 2025
qu'en refusant de tirer les conséquences du caractère exécutoire et définitif de la décision, la chambre de l'instruction a violé le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein
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