faux est réputé commis soit au domicile de l'auteur, en l'espèce Saint-Tropez - compétence du tribunal de grande instance de Draguignan - soit au domicile de la victime, en l'espèce le cabinet de Me Simonet

X... à l'obligation de ne pas faire résultant des articles 32 et 37 des statuts de la société civile professionnelle d'avocats Simonneau-Roumagnac, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait refuser à M.

d'appel d'Aix-en-Provence, qui a été signifié à parties le 13 juin 2013 par la société International azur immobilier puis le 9 juillet 2013 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Simonetta

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-25.499 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société Buthiau Simoneau

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE PROGESTION INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR SIMONNET EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ENTENDU ACQUIESCER

B... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements du 12 mars 1986 ; que le liquidateur de la procédure collective a repris l'instance aux côtés de Mme Sineau ; que les

MAIS ATTENDU QUE SIMONNET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR IACONO LE 1ER DECEMBRE 1969, A ETE MIS EN CHOMAGE PARTIEL DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1970, PUIS LICENCIE LE 30 DU MEME MOIS A LA SUITE DES DIFFICULTES

C'EST LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE DES SOCIETES SOCAGEST ET HOME VACANCES, UN TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SIGNIFIE A SIMONET

Z... et de la SCP Olivier-Capela-Laborde-Simonnet, les conclusions de M.

Patrick Z..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), ..., Clos de la Paronnière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1984, par la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1°/ de la société anonyme SIMONNET

PALMA JACQUELINE FRANCOISE, SIMONETTI JOSEPH MARIE XP..., PARSI HENRI ANGE XP..., C... BERNADETTE, XN... PHILIPPE MARIE, L... FRANCOISE, XQ... ANDREE, X... GERARD, A... JEANNE EPOUSE XE..., XE...

FRANCE DE LA COMPAGNIE UNIONE ITALIANA DI RIASSICURAZIONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE SIMONNET

Emile X..., demeurant "Les Caves Simonneau" à Beaumont-en-Veron (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; En présence de M.

SIMONETTA UNE DECISION LUI ATTRIBUANT UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978 ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A, LE 8 MAI 1979 CONFIRME CE CLASSEMENT ;

Emile X..., demeurant "Les Caves Simonneau" à Beaumont-en-Veron (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de M.

préparer un plan de restructuration du groupe qui permettrait d'éviter le dépôt de bilan et d'obtenir le soutien des principaux partenaires financiers" ; qu'en considérant dès lors que notamment, Simonetta

Emile X..., demeurant à Beaumont en Veron (Indre-et-Loire), Les Caves Simonneau, en cassation d'un jugement n° 307/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le

prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2011), que la société Domaine Simonnet