C... ne rapportait pas la preuve de la situation irrémédiablement compromise de sa société, sans s'expliquer sur la situation comptable de cette société au jour de l'octroi du crédit litigieux, les juges

économique et financière de l'entreprise précisait notamment qu'elle traiterait de la situation du groupe Comdata et du groupe Comdata en France ainsi que de la situation de la société CRM08 au sein du

Z..., d'autre part, ont été condamnés à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte

d'agglomération), qui exerce en régie le service public de distribution d'eau sur leur commune, d'une fuite provenant d'une canalisation enterrée sous leur propriété, en amont du compteur individuel situé

de l'entreprise au moment du prononcé du licenciement soit comparée avec sa situation lors des exercices antérieurs afin d'en apprécier l'évolution ; qu'en l'espèce, pour dire que la compétitivité de

à l'ouest a la qualité de terrain à bâtir, tandis que l'autre moitié située à l'est a la qualité de terrain en situation privilégié puis a évalué de façon différente chacune de ces deux parties de terrain

à l'ouest a la qualité de terrain à bâtir, tandis que l'autre moitié située à l'est a la qualité de terrain en situation privilégié puis a évalué de façon différente chacune de ces deux parties de terrain

; que, dès lors, en retenant que l'expert avait lui-même relevé que les documents comptables établis à compter de 1980 "n'avaient été d'aucun recours pour apprécier la situation économique et financière

D... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant rejeté la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que M.

Protection sociale du 7 novembre 1988, autorisant l'utilisation des lithotriteurs; alors, de seconde part, qu'en décidant que la salle où étaient effectuées les opérations de lithotritie n'était pas située

; que s'agissant d'un refus de mutation, il convient de comparer la situation du salarié éconduit à celle du bénéficiaire de poste vacant afin de rechercher si la qualité de syndicaliste du candidat écarté

respectives des parties de la seule comparaison "des situations actuelles", sans s'expliquer sur la situation des parties au moment de la fixation de la prestation compensatoire, voire de celle existant

situé [Adresse 5] à [Localité 4] était irrecevable, que M.

la société France 3, a, à compter du 1er novembre 1987 et pour un an, occupé le poste de directeur du Centre régional de ressources audiovisuelles de la région Nord-Pas-de-Calais (CRRAV); que cette situation

X... fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit

financière de la société et les modalités de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°/ que le fait de dissimuler volontairement la situation financière réelle d'une société

Ange avait, à plusieurs reprises, demandé à la compagnie la situation exacte de son compte mais qu'en dépit d'une absence de diligence certaine de la compagnie La France, il n'en demeure pas moins que

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier commet une faute lorsqu'il octroie ou maintient un crédit au profit d'un débiteur dont il connaît la situation