le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que les fenêtres percées dans le mur en limite de propriété créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 6 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur le tabac, a prononcé sur les

[L] [G] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 septembre 2006, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1991, qui, pour publicité illicite indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, a condamné

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Octubre Holding de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Empresa Cubana del Tabaco

et des produits du tabac d'abord, mais également toute forme de communication commerciale, quelqu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou

AGENCE MARIANNE PLUS, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 4 juin 1997, qui les a condamnés, les deux premiers pour publicité illicite en faveur du tabac

DIMANCHE (V.S.D.), civilement responsable, contre l'arrêt ( n dossier 94/05095) de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1995, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Phuong X... et la société Royale d'Ivry du chef de publicité illicite en faveur du tabac

manufacturés, de s'approvisionner auprès d'un débit de tabac situé à Lisses, la société Torres, débitant de tabac à Villabé, l'a assignée afin qu'il lui soit enjoint de s'approvisionner en tabacs manufacturés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [5] coupable des faits reprochés sous la prévention de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, d'un produit du tabac ou des

de la santé publique, 691 et 695 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de publicité illicite en faveur du tabac

ou un produit du tabac ; que cette disposition impose que soit caractérisé un acte de communication valorisant le tabac ou un produit du tabac ; qu'en se bornant à relever que la société a eu la « volonté

ou des produits du tabac s'entend de tout acte, quelle que soit sa finalité, ayant pour effet de rappeler les produits ou les marques du tabac ; que le décor figurant sur le conditionnement d'un paquet

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établie la matérialité de l'infraction de distribution d'objets courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit ou d'un producteur de tabac

d'un produit du tabac en rendant accessible en kiosque un numéro de la revue « L'amateur de cigares » contenant des éléments ayant pour effet de promouvoir le tabac ou ses produits, à savoir une publicité

était présenté sous la forme du logo utilisé par cette marque ; - que cette présentation flatteuse d une marque de tabac constitue une publicité indirecte en faveur du tabac interdite par l article