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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301254
17 novembre 2016
17 novembre 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cap Taia
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03633
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Taisne de Mullet, président, de M. Aubertin, conseiller délégué à la protection de l'enfance et de l'adolescence, et de M.
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